| France - 1791 - 480 pages
...la représentation de la grosse ou de l'expédition du bail certifiée véritable par les Gardes ou Syndics actuellement en exercice ; et dans le cas...la liquidation en sera faite par les Municipalités 5 elle sera visée par les Directoires ' de District ; approuvée, s'il ya lieu , par les Directoires... | |
| France - 1886 - 794 pages
...par les gardes ou syndics actuellement en exercice; et dans le cas où il serait répété d'auires indemnités à raison de la remise des lieux en leur...visée par les directoires de district; approuvée, s'il ya lieu, par les directoires de département, et acquittée a la caisse de l'extraordinaire sur... | |
| France - Law - 1834 - 416 pages
...d'autres indemnités, à raison de la 18 AU 29 MARS 1791. »77 remise des lieux en leur premieretat, la liquidation en sera faite par les municipalités...visée par les directoires de district, approuvée, s'il ya lieu, par les directoires de département , et acquittée à la caisse de l'extraordinaire... | |
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