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" ... répété d'autres indemnités à raison de la remise des lieux en leur premier état, la liquidation en sera faite par les municipalités ; elle sera visée par les directoires de district ; approuvée, s'il ya lieu, par les directoires de département,... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 303
edited by - 1791
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1791 - 480 pages
...la représentation de la grosse ou de l'expédition du bail certifiée véritable par les Gardes ou Syndics actuellement en exercice ; et dans le cas...la liquidation en sera faite par les Municipalités 5 elle sera visée par les Directoires ' de District ; approuvée, s'il ya lieu , par les Directoires...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 24

France - 1886 - 794 pages
...par les gardes ou syndics actuellement en exercice; et dans le cas où il serait répété d'auires indemnités à raison de la remise des lieux en leur...visée par les directoires de district; approuvée, s'il ya lieu, par les directoires de département, et acquittée a la caisse de l'extraordinaire sur...
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Bulletin trimestriel

France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française, France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la révolution - France - 1909 - 474 pages
...certifiée véritable par les gardes ou syndics actuellement en exercice ; et , dans le cas où il serait répété d'autres indemnités à raison de la remise...visée par les directoires de district, approuvée, s'il ya lieu, par les directoires de département, et acquittée à la Caisse de l'Extraordinaire,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 2

France - Law - 1834 - 416 pages
...d'autres indemnités, à raison de la 18 AU 29 MARS 1791. »77 remise des lieux en leur premieretat, la liquidation en sera faite par les municipalités...visée par les directoires de district, approuvée, s'il ya lieu, par les directoires de département , et acquittée à la caisse de l'extraordinaire...
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