 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1894 - 574 pages
...au crime de meurtre, de pillat/e et d'incendie, soit à « l'un des crimes punis par l'article 435 du Code pénal, « soit à l'un des crimes et délits contre la sûreté extérieure « de l'Klat prévus par les articles 75 et suivants, jusques <( et ii compris l'article 85 du môme Code,... | |
 | Comparative law - 1882 - 1306 pages
...commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet,... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...Code pénal ordinaire. Les infractions que cet article qualifie de trahison ne sont autres que les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, prévus par les articles 113 à 123 du Code pénal ordinaire. Les sous-officiers, caporaux et soldats peuvent se rendre coupables... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'Etat prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet,... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet,... | |
 | Joseph Roux - Freedom of the press - 1882 - 240 pages
...à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'Etat prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet,... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...juillet 1791. Quant à la disposition suivante : a ...ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l'article 10l du Code pénal... » nous l'empruntons au Code pénal lui-même qui, après avoir indiqué, dans... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'efl'et,... | |
 | 1882 - 514 pages
...commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet,... | |
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Code pénal, soit à l'un des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État, prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l'article 85 du même Code, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie... 
