Traité pratique de la jurisprudence des mines, minières, forges et carrières: à l'usage des exploitants, maitres de forges, ingénieurs et des fonctionnaires ressortissant aux ministières des travaux publics, de l'untérieur et de la justice

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Carilian-Goeury et V. Dalmont, 1853 - Mining law

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Contents

Cession par le propriétaire de la faculté dexploiter à des tiers
95
Application de larticle 64 nonobstant toute cession ou toute
125
Circulaire du 17 août 1812 sur linstruction des demandes
127
Mines de fer
133
Arrêté du 27 octobre 1812 du Ministre de lintérieur comte
151
Ensemble de la législation des usines minéralurgiques
159
Usines servant de patouillets et bocards
166
Les usines métallurgiques sont soumises à la contribution
208
Loi du 27 avril 1838
211
Propriété des carrières
232
Servitude militaire
240
Circulaire du 15 mai 1839 sur linstruction des demandes
255
Qualités exigées pour être expert
299
Dépôt du rapport Taxation Signification
306
Contraventions en matière de mines Leur classification
312
Contraventions en matière de grande voirie
326
Circulaire aux ingénieurs des mines du 18 décembre 1812
1
Loi du 28 juillet 1791 relatives aux mines et usines
11
Loi du 2 février 1801 13 pluviôse an ex qui prescrit des for
30
Rapport du 21 avril 1810 sur la loi des mines fait au Corps
45
Décision intervenue au sujet des minerais de Mondalazac 50
50
Ensemble de la législation sur les minières et mines de fer 62
62
Loi du 21 avril 1810 sur les mines 66
66
Mesures à prendre en cas daccidents 68
68
Devoir de fournir du minerai à un maître de forgcs qui en pos
76
Instruction ministérielle du 3 août 1810 relative à lexécution
79
Cession à des maîtres de forges 100
100
Décret du 18 novembre 1810 contenant organisation du Corps
103
Droit du propriétaire du sol pendant linstruction 107
107
Arrêté du 4 février 1811 de Son Excellence le Ministre
115
Extraction faite dans les forêts des particuliers 116
116
Concurrence des maîtres de forges pour lexploitation des miniè
122
Arrêté du 28 janvier 1812 du ministre de lintérieur comte
125
demandes en concession et en permission 175
175
Formalités dans le cas dusines minéralurgiques régies par
179
Instruction pratique sur lemploi des lampes de sûrelé dans
183
Formalités de linstruction pour les patouillets et bocards 188
188
Le permissionnaire dune usine métallurgique a besoin dun
194
Compétence en matière dusines Recours devant les tribu
202
Surveillance des usines métallurgiques par le gourernement 210
210
Circulaire du 22 mars 1829 sur les redevances des mines 215
215
Servitudes des douanes Servitudes militaires 217
217
Circulaire du 30 janvier 1937 sur les procèsverbaux de visite
221
Droit des propriétaires dagrandir ou modifier leurs usines
224
Circulaire du 2 oclobre 1837 sur la servitude des minièrcs
227
Circulaire du 31 oclobre 1837 sur les demandes en concession
233
Indemnités dues aux propriétaires de carrières en cas dextrac
245
Surveillance administrative des carrières 252
252
Les dispositions du décret du 3 janvier 1813 ne sont pas appli
259
Ordonnance sur le sel du 7 mars 1841 266
266
Devoirs des propriétaires visàvis des particuliers 267
267
Régime des tourbières avant la loi de 1810
275
Circulaire du 29 juin 1841 sur les mines inondées ou mena
276
Devoirs des exploitants de tourbières visàvis du gouverne
282
Circulaire du 20 septembre 1843 sur lexploitation des mine
290
Y atil lieu de modifier la législation actuelle relative aux tour
292
Contraventions aux arrêtés préfectoraux rendus en matière
314
Peines applicables aux contraventions en matière de mines 321
321
Prescription des peines 327
327
Circulaire du 4 octobre 1845 sur les plans et registres des tra
332
Circulaire du 6 juillet 1850 concernant lexamen de diverses
341
Circulaire da 20 février 1852 sur linstruction des demandes
347
Larrêt du Conseil du 9 août 1723 qui prononçait une amende
353
CHAPITRE XV
363
Compétence et attributions des Conseils de préfecture 366
367

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 72 - ... travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire, et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le règlement s'en fera par experts.
Page 295 - Les frais et vacations des experts seront réglés et arrêtés, selon les cas, par les tribunaux : il en sera de même des honoraires qui pourront appartenir aux ingénieurs des mines : le tout suivant le tarif qui sera fait par un règlement d'administration publique.
Page 117 - Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyères, genêts, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts...
Page 72 - ... des mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. ' L'évaluation du prix sera faite , quant au mode, suivant les règles établies par la loi du 16 Septembre 1807, sur le desséchement des marais, etc., titre XI; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au...
Page 243 - Art. 6. A défaut de payement dans le délai de deux mois , à dater de la sommation qui aura été faite, la mine sera réputée abandonnée ; le ministre pourra prononcer le retrait de la concession , sauf le recours au roi , en son conseil d'état, par la voie contentieuse.
Page 111 - Le propriétaire du fonds sur lequel il ya du minerai de fer d'alluvion, est tenu d'exploiter en quantité suffisante pour fournir, autant que faire se pourra, aux besoins des usines établies dans le voisinage avec autorisation légale : en ce cas il...
Page 299 - ART. 88. Les experts seront pris parmi les ingénieurs des mines, ou parmi les hommes, notables et expérimentés dans le fait des mines et de leurs travaux.
Page 66 - ... couches, du cuivre, de l'étain, du zinc, de la calamine, du bismuth, du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène, de la plombagine ou autres matières métalliques, du soufre, du charbon de terre ou de pierre, du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à base métallique.
Page 306 - En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport , ils pourront être assignés à trois jours , sans préliminaire de conciliation , par-devant le tribunal qui les aura commis , pour se voir condamner , même par corps s'il y échet , à faire ledit dépôt ; il y sera statué so:nmairement et sans instruction.
Page 99 - ... 37. La redevance proportionnelle sera imposée et perçue comme la contribution foncière. Les réclamations à fin de dégrèvement ou de rappel à l'égalité proportionnelle seront jugées par les conseils de préfecture.

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