DE LA JURISPRUDENCE DES MINES, MINIÈRES, FORGES ET CARRIÈRES, e A L'USAGE DES EXPLOITANTS, MAITRES DE FORGES, INGÉNIEURS ET DES FONCTIONNAIRES RESSORTISSANT aux Ministères des Travaux publics, de l'Intérieur et de la Justice. PAR M. ÉTIENNE DUPONT, Ingénieur au Corps impérial des Mines, Directeur de l'École des Maîtres-Ouvriers-Mineurs d'Alais (Gard). TOME DEUXIÈME. PARIS, Libraires des Corps des ponts & chaussées & des mines, Quai des Augustins, 49. DE LA JURISPRUDENCE DES MINES, MINIÈRES, FORGES ET CARRIÈRES. CHAPITRE XI. MINES DE SEL, SOURCES ET PUITS D'EAU SALÉE. Nous avons établi chapitre III (t. I, p. 163 et suiv.), que le sel gemme, bien qu'il ne soit pas désigné nominativement dans l'art. 2 de la loi du 21 avril 1810, est implicitement compris dans les dispositions de cet article qui sont purement énonciatives et non pas limitatives, d'où il suit que le sel gemme est une mine: deux arrêts de la Cour de cassation, en date des 8 septembre 1832 et 17 janvier 1835, avaient mis ce principe hors de doute. D'autre part, en ce qui concerne les sources ou puits d'eau salée, le Conseil d'Etat, dans une ordonnance du 17 avril 1834, avait décidé que les sources ou puits d'eau salée sont, comme les mines de sel, susceptibles de concession, et que dès lors elles ne sont pas soumises à la patente (1). Malgré ces décisions solennelles, des doutes subsistaient dans beaucoup d'esprits, surtout en ce qui touche les eaux salées, attendu que dans la séance du Conseil Préliminaires. (1) Annales des Mines, 3e série, t. VI, p. 568. |