 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...conseil de préfecture, soit au Conseil d'état , ne sera pas suspensif. ARTICLE 6. A défaut de payement dans le délai de deux mois, à dater de la sommation qui aura été faite, la mine sera réputée abanilonn*;f ; le ministre pourra prononcer le retrait de la concession, sauf le recours au Roi en... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...de préfecture, soit au Conseil d'état , ne sera pas s.uspensif. ARTICLE 6. A défaut de payement dans le délai de deux mois, à dater de la sommation...mine sera réputée abandonnée; le ministre pourra prononcer le retrait de la concession, sauf le recours au Roi en son Conseil d'état, par la voie contentieuse.... | |
 | Fuel - 1838 - 646 pages
...conseil de préfecture , soit au conseil d'état, ne sera pas suspensif. Art. 6. A défaut de payement dans le délai de deux mois , à dater de la sommation...mine sera réputée abandonnée ; le ministre pourra prononcer le retrait de la concession , sauf le recours au roi , en son conseil d'état, par la voie... | |
 | 1838 - 646 pages
...conseil de préfecture , soit au conseil d'état, ne sera pas suspensif. Art. 6. A défaut de payement dans le délai de deux mois , à dater de la sommation...mine sera réputée abandonnée ; le ministre pourra prononcer le retrait de la concession , sauf le recours au roi , en sort conseil d'état, par la voie... | |
 | 1838 - 392 pages
...matière ce travaux publics. Le recours, soit au conseil de préfecture, soit an Conseil d'État, ne s*r» pas suspensif. Art. 6. — A défaut de paiement dans...délai de deux mois, à dater de la sommation qui aura élé faite, la mine sera réputée abandonnée; le ministre pourra prononcer le retrait dt là concession,... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...traitement, et le montant en est acquitté sur le produit des taxes imposées aux concessionnaires. A défaut de paiement dans le délai de deux mois, à dater de la sommation qui leur en a été faite, la mine est réputée abandonnée, et il y est procédé ainsi que nous l'avons... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...ture, soit au conseil d'Etat, ne sera pas su^ pensif -vSf). G. A défaut de paiement dans le dél^l de deux mois À dater de la sommation qui aura été faite, la mine sera réputée «h;uidonnée ; le ministre pourra prononcer le retrait de la concession , sauf le recours ati (ï)tt... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...retrai t de la concession , faute par le concessionnaire de payer sa part de la taxe pour l'assèchement dans le délai de deux mois , à dater de la sommation qui lui est faite, la mine en pareil cas étant réputée abandonnée. 8° De prononcer ce même retrait... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 574 pages
...à l'urgence qu'il ya oujours dans ces sortes d'opérations. JS-I. Art. 6. » A défaut de payement dans le « délai de deux mois à dater de la sommation...été faite, la mine sera réputée abandonnée; le u minisire pourra prononcer le reirait de la conces« sion, sauf recours au roi en son conseil d'État... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...au conseil de préfecture , soit au Conseil d'Etat , ne sera pas suspensif. 6. A défaut de payement dans le délai de deux mois à dater de la sommation...mine sera réputée abandonnée ; le ministre pourra prononcer le retrait de la concession, sauf le recours au Roi en son Conseil d'Etat , par la voie contentieusc.... | |
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Art. 6. A défaut de payement dans le délai de deux mois , à dater de la sommation qui aura été faite, la mine sera réputée abandonnée ; le ministre pourra prononcer le retrait de la concession , sauf le recours au roi , en son conseil d'état,... 
