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" Les frais et vacations des experts seront réglés et arrêtés, selon les cas, par les tribunaux : il en sera de même des honoraires qui pourront appartenir aux ingénieurs des mines : le tout suivant le tarif qui sera fait par un règlement d'administration... "
Traité pratique de la jurisprudence des mines, minières, forges et carrières ... - Page 295
by Étienne Dupont - 1853
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Journal des mines, Volume 27

Mineral industries - 1810 - 544 pages
...toujours gratuite. ci. Les frais et vacations des experts seront réglés et arrêtés , selon les cas , par les tribunaux : il en sera de même des honoraires...n'y aura pas lieu à honoraires pour les ingénieurs des mines , lorsque leurs opérations auront été faites, soit dans l'intérêt de l'administration,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...toujours gratuite. QI . Les frais et vacations des experts seront réglés et arrêtés, selon les cas , par les tribunaux : il en sera de même des honoraires...n'y aura pas lieu à honoraires pour les ingénieurs des mines , lorsque leurs opérations auront été faites soit dans l'intérêt de l'administration...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...toujours gratuite. 91. Les frais et vacations des experts seront réglés et arrêtés , selon les cas , par les tribunaux : il en sera de même des honoraires...d'administration publique. Toutefois il n'y aura pas lieu h honoraires pour les ingénieurs des mines , lorsque leurs opérations auront été faites soit dans...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...ibid. ) LXXXIII. « Les frais et fa'caiions des experts seront réglés et arrêtés, selon les cas , par les tribunaux : il en sera de même des honoraires...•,..,» Toutefois, il n'y aura pas lieu à honoraires jionr les ingénieurs des mines , lorsque leurs opérations auront été faites , soit dans l'intérêt...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...Fart 91 de la loi. Les frais et vacations des experts seront réglés et arrêtés, selon les cas, par les tribunaux : il en sera de même des honoraires...qui pourront appartenir aux ingénieurs des mines. Toutefois il n'y aura pas lieu à honoraires pour eux, lorsque leurs opérations auront été faites,...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...Fart 91 de la loi. Les frais et vacations des experts seront réglés et arrêtés, selon les cas, par les tribunaux : il en sera de même des honoraires...qui pourront appartenir aux ingénieurs des mines. Toutefois il n'y aura pas lieu à honoraires pour eux, lorsque leurs opérations auront été faites...
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Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...toujours gratuite. 91. Les frais et vacations des experts seront réglés et arrêtés , selon les cas , par les tribunaux : il en sera de même des honoraires...mines ; le tout suivant le tarif qui sera fait par un réglement d'administration publique. Toutefois il n'y aura pas lieu à honoraires pour les ingénieurs...
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Élémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...toujours gratuite. 91. Les frais et vacations des experts seront réglés et arrêtés, selon les cas , par les tribunaux : il en sera de même des honoraires...mines ; le tout suivant le tarif qui sera fait par un réglement d'administration publique. Toutefois il n'y aura pas lieu à honoraires pour les ingénieurs...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...toujours gratuite. gi . Les frais et vacations des. experts seront réglés rf arrêtés , selon les cas , par les tribunaux : il en sera de même des honoraires...qui pourront appartenir aux ingénieurs des mines ; l< tout suivant le tarif qui stra fuit par.ua règlement d'administration publique. Toutefois il...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 476 pages
...toujours gratuite. 91. Les frais et vacations des experts seront réglés et arrêtés, selon les cas, par les tribunaux : il en sera de même des honoraires qui pourront appartenir aux ingénieur* des minci : le tout suivant le tarif qui sera fait par un règlement d'administration publique....
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