 Une des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur,...  Bulletin de la Société générale des prisons - Page 785by Société générale des prisons (France) - 1884Full view - About this book
 | Comparative law - 1882 - 1306 pages
...l'article 231, la Chambre a ajouté la condamnation de l'un des époux à une peine correctionnelle d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, excitation de mineurs à la débauche et toutes condamnations à des peines correctionnelles prononcées par les... | |
 | Prisons - 1882 - 1000 pages
...déterminées, soit pour crimes, soit pour les délits de vol, recel, abus de confiance, escroquerie, outrage public à la pudeur, excitation habituelle de mineurs à la débauche, délits de vagabondage ou mendicité, prévus aux articles 27o, 277, 279 et 281 du Code pénal, ainsi... | |
 | Fernand Desportes - Penal colonies - 1883 - 108 pages
...déterminées, soit pour crimes, soit pour les délits de vol, recel, abus de confiance, escroquerie, outrage public à la pudeur, excitation habituelle de mineurs à la débauche, délits de vagabondage ou mendicité, prévus aux articles 275, 277, 279 et 281 du Code pénal, ainsi... | |
 | Rémy Pascaud - 1883 - 1174 pages
...soit pour vol, abus de confiance, escroquerie, destruction ou dégradation d'arbres et de récoltes, outrage public à la pudeur, excitation habituelle de mineurs à la débauche. La loi étend ces dispositions à ceux qui ont subi cinq condamnations pour vagabondage dont une à... | |
 | Prisons - 1884 - 1096 pages
...et deux condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour : Vol; Escroquerie ; Abus...condamnations soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits spécifiés au paragraphe 2 ci-dessus.... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...précédent et deux condamnations, soit i l'emprisonnement pour faits qualifies crimes, soit a plus de trois mois d'emprisonnement pour : Vol; Escroquerie ; Abus...Outrage public à la pudeur: Excitation habituelle des mineurs a la débauche; Vagabondage ou mendicité, par application des art. 277 et 279 du Code... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...et deux condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualities crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour : « Vol; « Escroquerie...Outrage public à la pudeur ; « Excitation habituelle des mineurs à la débauche ; « Vagabondage ou mendicité par application des articles 277 el 279... | |
 | Albert Gay - 1886 - 772 pages
...et deux condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes ; soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour: vol, escroquerie, abus...application des articles 277 et 279 du Code pénal. » Les deux condamnations, en plus de la condamnation énoncée au paragraphe précédent, peuvent... | |
 | Albert Gay - 1886 - 164 pages
...et deux condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes ; soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour : vol, escroquerie, abus...application des articles 277 et 279 du Code pénal. » Les deux condamnations, en plus de la condamnation énoncée au paragraphe précédent, peuvent... | |
 | René Garraud - 1886 - 56 pages
...d'emprisonnement pour : — Vol; — Escroquerie; — Outrage public à la pudeur; — Excitation habituelle des mineurs à la débauche; — Vagabondage ou mendicité par application des articles 277 et 279 du Gode pénal. » 27. G. Le troisième cas exige « quatre condamnations soit à l'emprisonnement pour... | |
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