...conseil de famille. ART. 36. — Les tuteurs et subrogés tuteurs et membres du conseil de famille, institués en vertu de la présente loi, remplissent...frappés, de droit, par l'hypothèque légale des mineurs. L'inspecteur départemental des services de protection do l'enfance fera inscrire cette hypothèque...

...départemental des services de protection de l'enfance remplira les fonctions de subrogétuteur. AHT. 34. — L'acte d'émancipation sera délivré sans...— Les tuteurs institués en vertu de la présente dissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Le condamné à...

...frais au mineur devenu majeur et au mineur émancipé, par le Comité départemental. ART. 3o. — Les tuteurs institués en vertu de la présente loi...départemental peut toutefois, au cas où des biens adviennentau mineur, ou pour toute autre cause, demander qu'une hypothèque générale ou spéciale...

...financières qui en découlent. Nous ne reviendrons pas sur ce point. Art. 34. — L'acte d'émancipation est délivré sans frais. Les comptes de tutelle sont,...sans que leurs biens soient frappés, de droit, par l' hypothèque légale des mineurs. Le comité départemental peut toutefois , au cas où des biens...

...commun, sans qu'il y ait, toutefois, obligation poni1 la personne désignée d'accepter cette charge. Les tuteurs institués en vertu de la présente loi...remplissent leurs fonctions sans que leurs biens soient grevés de l'hypothèque légale du mineur. Toutefois, en cas où le mineur possède ou est appelé...

...commun, sans qu'il y ait, toutefois, obligation pour la personne désignée d'accepler cette charge. Les tuteurs institués en vertu de la présente loi...remplissent leurs fonctions sans que leurs biens soient grevés de l'hypothèque légale du mineur. — Toutefois, au cas où le mineur possède ou est appelé...

...commun, snns qu'il y ait, toutefois, obligation pour la personne désignée d'accepter celle charge. Les tuteurs institués en vertu de la présente loi...remplissent leurs fonctions sans que leurs biens soient grevés de l'hypothèque légale du mineur. Toutefois, au cas où le mineur possède ou est appelé...

...commun, sans qu'il y ait, toutefois, obligation pour la personne désignée d'accepter cette charge. Les tuteurs institués en vertu de la présente loi...remplissent leurs fonctions sans que leurs biens soient grevés de l'hypothèque légale du mineur. Toutefois, au cas où le mineur possède ou est appelé...

...commun, sans qu'il y ait, toutefois, obligation pour la personne désignée d'accepter cette charge. Les tuteurs institués en vertu de la présente loi...remplissent leurs fonctions sans que leurs biens soient grevés de l'hypothèque légale du mineur. — Toutefois, au cas où le mineur possède ou est appelé...

...commun, sans qu'il y ait toutefois obligation pour la personne désignée d'accepter cette charge. Les tuteurs institués en vertu de la présente loi...remplissent leurs Fonctions sans que leurs biens soient grevés de l'hypothèque légale du mineur. Toutefois au cas où le mineur possède ou est appelé...