 Pourra néanmoins le père nommer à la mère survivante et tutrice, un conseil spécial, sans l'avis duquel elle ne pourra faire aucun acte relatif à la tutelle. Si le père spécifie les actes pour lesquels le conseil sera nommé, la tutrice sera habile...  Bulletin de la Société générale des prisons - Page 237by Société générale des prisons (France) - 1884Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...père et mère; néanmoins , suivant l'article 391 , le père pourra nommer à la mère survivante el tutrice un conseil spécial, sans l'avis duquel elle ne pourra faire aucun acte relatif à la lulelle. Si le père spécifie les acles pour lesquels le conseil sera nommé , la tutrice sera habile... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...le père nommer à la mère survivante et tutrice un conseil spécial f 80 Liv. I." Des Personnes. sans l'avis duquel elle ne pourra faire aucun acte...lesquels le conseil sera nommé , la tutrice sera habile à faire les autres sans son assistance. Sga. Cette nomination de conseil ne pourra élre faite... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...le père nommer à la mère survivante et tutrice . un conseil spécial, sans l'avis duquel elle no pourra faire aucun acte relatif à la tutelle. Si...lesquels le conseil sera nommé , la tutrice sera habile à faire les autres sans son' assistance. Sç2. Cette nomination de conseil ne pourra être... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...appartient de plein droit au survivant des père et 3g1. Pourra néanmoins le père nommer à lamère survivante et tutrice un conseil spécial , sans l'avis...lesquels le conseil sera nommé , la tutrice sera habile à faire les autres sans son assistance. 392. Cette nomination de conseil ne pourra être faite... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...NUMÉRO Ie* Des Fonctions du Conseil de tutelle\ ARTICLE 39i» POURRA, néanmoins le père nommer à la mère survivante et tutrice , un conseil spécial , sans l'avis duquel elle ne pourra faire aucune acte relatif à la tutelle. Si le père spécifie les actes pour lesquels le conseil sera nommé... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...e-,1 de plein droit tuteur de ses enfhns inmours et non émancipés, 5cjo. Père. Il peut nommer :i la mère survivante et tutrice un conseil spécial, sans l'avis duquel elle ne peut f.iire aucun acte relatif à la tu— ' Père on mère survivant a le droit individuel de choisir... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...apparlicut de plein droit au survivant des père et mère. 7>gi. Pourra néanmoins le père nommera la mère survivante et tutrice un conseil spécial ,...relatif' à la tutelle. Si le père spécifie les actos pour lesquels le conseil sera nommé, la tutrice sera habile à faire les autres sans son nsuislnnce.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...3qi. Pourra néanmoins le père nommeilà la mère survivanle et tutrice un conseil spécial j^íans l'avis duquel elle ne pourra faire aucun acte relatif à la tutelle. — SÍ le père spécifie les actes pour lesquels le conseil sera nommé , la tutrice sera habile... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...au survivant de» père el mère. 28, P.; 384, 444, C. 591. Pourra néanmoins le père nommer à la mère survivante et tutrice un conseil spécial, sans...acte relatif à la tutelle.— Si le père spécifie le» actes pour lesquels le conseil sera nommé , la tutrice sera habile à faire les autres sans son... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...la mère ; et voici ce que portent à ce sujet les art. 3gi et 3ga : IL Pourra le père nommer à la mère survivante et tutrice un Conseil spécial, sans l'avis duquel elle ne pourra faire aucun acte de tutelle. Si le père spécifie les actes pour lesquels le Conseil sera nommé, la tutrice sera habile... | |
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