 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...Hautes Parties contractantes seront commuus à ceux de l'autre. Les stipulations du présent article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements...dans le territoire de chaque État contractant et applicables aux sujets de tout autre État. Article II. Les Haut es Parties contractantes se garantissent... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...jouissent ou jouiront les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements...commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers en général. ART. 2.— Les navires appartenant... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...jouissent ou jouiront les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances, et règlements...commerce, d'industrie, et de police, en vigueur dans chacun des deux pays, et applicables à tous les étrangers en général. Ari. II. Il ne sera imposé... | |
 | Europe - 1861 - 1052 pages
...jouissent ou jouiront les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements...commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à lous les étrangers en général. Art. 2. Les sujets des deux... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...ressortissants du pays le plus favorisé. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements...en matière de commerce, d'industrie et de police qui sont ou seront en vigueur dans chacun des deux pays contractants et applicables à tous les étrangers.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1048 pages
...jonissenl ou jouiront les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de porations locales, des particuliers ou établissements quelconques, que ceux dont sont ou seront pnssibles... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...jouissent ou jouiront les nationaux. Il est entendu toutefois que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de comment, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers... | |
 | History, Modern - 1862 - 474 pages
...jouissent ou jouiront les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlement.s...traités comme ceux de l'État le plus favorisé. • 262 ZollvemnskriiU. г ч j ' NO. 434 (XVI.) Artikel 26. — Französische Fabrikanton und Kaufleute,... | |
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Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce , d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers... 
