 Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture à l'action résultant de l'article 1641 du Code civil, dans les ventes ou échanges des animaux domestiques ci-dessous dénommés, sans distinction des localités où les ventes et échanges...  Annuaire historique du departement de l'Yonne - Page 394by Yonne (France) - 1839Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...réputés vices redhibitoires et donneront seuls ouverture à faction résultant de l'article 1641 du Code civil, dans les ventes ou échanges des animaux...défauts ci-après, savoir : Pour le cheval, l'âne ou le mulet, Là fluxion périodique des yeux , L'épilepsie ou le mal caduc, La morve , Le farcin , 1... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...Sont réputés vices redhibitoires et donneront seuls ouverture à l'action résultant de l'art. 10H du Code Civil, dans les ventes ou échanges des animaux domestiques ci-dessous dénommes, sans distinction des localités où les ventes et échanges auront eu lieu, les maladies... | |
 | 1838 - 406 pages
...réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture à l'action résultant de l'art. 1641 GG, dans les ventes ou échanges des animaux domestiques...défauts ci-après, savoir : Pour le cheval, l'âne et le mulet : La fluxion périodique des yeux, L'épilepsie, ou le mal caduc, La morve, Le larcin,... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1831 - 660 pages
...réputés vices rédhibitoires, et donneront seuls ouverture à l'action résultant de l'art. 1641 du Code civil , dans les ventes ou échanges des animaux...des localités où les ventes et échanges auront lieu , les maladies ou défauts ci-après , savoir : Pour le cheval , l'âne ou le mulet : La fluxion... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1837 - 446 pages
...réputés vices redhibitoires et donneront seuls ouverture ,à l'action résultant de l'article 164.1 du Code civil , dans les ventes ou échanges des animaux...échanges auront eu lieu , les maladies ou défauts ci- après, savoir : POUR LE CHEVAL , L'ANE OU LE MULET : La fluxion périodique des yeux , Vépilepsie... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...re'putcs vices redhibitoires et donneront seufs ouverture à l'action résultant de l'article 1641 du Code civil, dans les ventes ou échanges des animaux...auront eu lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoirt: \ .. \ <! .•[••• Pour le cheval, l'âne ou le mulet, La fluxion périodique des yeus,... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture à l'action résultant de l'art. 1641 du Code civil, dans les ventes ou échanges des animaux...domestiques ci-dessous dénommés, sans distinction des locatités où les ventes et échanges auront eu lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir;... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...coanu les vices cacbfc 531 Suit an (de rarticle 1641 du Code civil, dans les ventes ou échanges (1) des animaux domestiques ci-dessous dénommés . sans...lieu , les maladies ou défauts ci-après, savoir (2) : Pour te cheval, l'âne et le mulet, la flu\ion périodique des yeux, Pépilepsic ou le mat caduc,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture à l'action résultant de l'article 1641 @ % : \ *0h 0. Y K :; )Ӟ f E 0*= 7 Ϛ C le mulet, La (luiion périodique des yeui, l'épilopsie ou le mal caduc, la morve, le farcin, les maladies... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...et donneront seuls ouverture à l'action résultant de l'art. 1641 du Code Civil, dans les ventes on échanges des animaux domestiques ci-dessous dénommés,...auront eu lieu, les maladies ou défauts ci-après, •"'','/)• le cheval , l'âne ou le mulet, La (l«\ion périodique des yeux, LYpilepsie ou le mal... | |
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