...en justice, sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui. ARTICLE 18. Dans les causes portées devant la justice de paix,...vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions ne seront pas applicables aux huissiers qui se trouveront...

...ajoutée la disposition qu'il suit: • '. Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil , ni représenter les parties «:n qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de •vingt-cinq à cinquante francs, qui...

...en justice . sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais , Ici parties rlevant lui. Art. 18. Dans les causes portées devant la justice de paix...vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions ne seront pas applî* cables aux huissiers qui se trouveront...

...disposition qui suit : « Dans les causes portées devant les > tribunaux de commerce . aucun huis• sier ne pourra , ni assister comme « conseil , ni représenter les parties en • qualité de procureur fonde, à peine » d'une amende de vingt-cinq à cin« qnante francs, qui sera prononcée, • sans...

...:•..:..,- •;' Abrogation de l'art. 18 de la loi du 25 mai 1838. -' Aux termes de cet article, « dans les causes portées devant la justice de paix,...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 25 à 50 fr., qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. » L'article J9 ajoute que le juge...

...l'action du ministère pub Le devant lei tribunaux, et les dommages-intérêts dts par.ies, Art. 16. Dans les causes portées devant la justice de paix,...représenter les parties en qualité de procureur fondt, à peine d'une amende de âo francs, qui sera, sauf l'appel, prononcée par le juge de paix....

...627, Cod. comm.,est ainsi conçu : — « Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil,...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 25 à 50 fr.3 qui sera prononcée sans appel par le tribunal, sans préjudice des peines disciplinaires...

...citation en justice , sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui. 18. Dans les causes portées devant la justice de paix...vingt-cinq à cinquante francs , qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions ne seront pas applicables aux huissiers qui se trouveront...

...juslice, sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui. ARTICLE 18. Dans Tes causes portées devant la justice de paix, aucun huissier...vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions ne seront pas applicables aux huissiers qui se trouveront...

...entre leurs mains un moyen puissant pour amener les affaires à une bonne fin. » Art. 18. — Dans la causes portées devant la justice de paix, aucun huissier...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de a5 à 5o fr., qui sera prononcée «ans appel par le juge de paix. Ces dispositions ne seront pas applicables...