Leggi usuali: raccolta coordinata di tutti le leggi speciali più importanti e di più ricorrente ed estesa applicazione in Italia con annessi decreti e regolamenti e disposte secondo l'ordine alfabetico delle materie ...U. Hoepli, 1905 |
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29 giugno agenti alcooliche all'art ammessi applicabili atti bolletta bollo cancellieri capov carico caso cauzione chemin de fer ciascun civile codice civile codice penale colla commissione comunale comune consegna contravvenzione contribuente copia corte d'appello decreto dell'art denunzia deposito destinatari dichiarazione diritto disposiz disposizioni dogana domanda dovrà dovranno entro eseguire être fabbrica finanza fisso giorni giudiziaria indennità indicati l'amministrazione l'art l'ufficio lettre de voiture lire locale luogo magazzino medesimo mento merci ministero Ministero dell'interno mittenti nitario norme notificazione oggetti pacchi pagamento penale pene pecuniarie persone possono postali potrà potranno precedente art prefetto prescritto presente legge presidente pretore prezzo privativa procuratore provinciale provvedimenti pubblica sicurezza pubblico ministero Qualora ranno reclami redditi registro relative ricevitore ricevuta richiesta rilasciata riscossione sanitario sarà saranno sentenza servizio siano sieno sione somme speciali spediti speditore spedizione spese stabilite stazione tabacchi tariffa tassa termine titolo tivi torità trasferimenti trasporto tribunale uffici ufizi uscieri vagone vendita zione
Popular passages
Page 2963 - En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de }toccomplissemeut des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure do chaque Etat.
Page 2964 - ... les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale ou à l'ordre public. Art. 7. La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit...
Page 2966 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.
Page 2968 - Conférence préparera, avec le concours du Bureau international, les travaux de cette Conférence. Le directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences et prendra part aux discussions sans voix délibérative. Il fera, sur sa gestion, un rapport annuel qui sera communiqué à tous les membres de l'Union. La langue officielle du Bureau international sera la langue française.
Page 2964 - Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine, le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant.
Page 2964 - Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
Page 2966 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 2963 - Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des...
Page 3487 - ... en tant que l'avarie est résultée du danger particulier que le transport de ces animaux entraîne pour eux. 6°. De l'avarie survenue aux marchandises et bestiaux dont le transport, aux termes des tarifs ou des conventions passées avec l'expéditeur, ne s'effectue que sous escorte, en tant que l'avarie est résultée du danger que l'escorte a pour but d'écarter.
Page 2966 - Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.