 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...en sont exclues. 20. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après féchange aes ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir... | |
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, с1, demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour oil la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...la présente Convention. Art. 15. — La présente Convention sera mise à exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...préseule Convention. Art. 15 (1C). — La présente Convenlion sera mise à exéculion à parlir du et demeurera en vigueur, pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année, à parlir du jour où la dénonciation eu sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...provoquer l'application , ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 18. La présente Convention sera mise à exécution dans...l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir... | |
 | Comparative law - 1882 - 664 pages
...— La présente convention sera mise, à exécution à partir du , et demeurera en vigueur petidant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. l8. La présente Convention sera mise à exécution dans...l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...protection des brevets d'invention, » Article Irt t La présente convention sera mise à éxecution dans le délai d'un mois, à partir de l'échange des ratifications...l'expiration d'une année, à partir du jour où la déclaration en sera faite. « Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 18. — La présente Convention sera mise à exécution dans...l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 18. — La présente Convention sera mise à exécution dans...l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonclation en sera faite. 1883 effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura faite, la Con•••20... | |
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Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. 
