 | International law - 1887 - 810 pages
...l'article serait ainsi libellé et porterait le numéro 9 : • Les dispositions de l'article 6 sont applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déleimiue'e, lorsque cette indication est jointe à un nom commercial fictif ou mensonger. « Est... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l' article précédent seront applicables ii tout produit portant faussement, comme indication...dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce de ce produit,... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...L'article 8, tel qu'il est proposé par M. Jagerschmidt, est adopté. p. Les dispositions de l'article 6 seront applicables à tout produit portant faussement,...cette indication sera jointe à un nom commercial fatif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...8, tel qu'il est proposé par M. Jagerschmidt, est adopté. ART. g. Les dispositions de l'article 6 seront applicables à tout produit portant faussement,...comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminee, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une... | |
 | Comparative law - 1882 - 664 pages
...la législation intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l'articleprécédent seront applicables à tout produit portant faussement,...dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant ou commerçant, engagé dans la fabrication ou le commerce de ce produit,... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...dans l'article 19, qui sert d'épée de Damoclès pour épouvanter les contrefacteurs. Article 10. « Les dispositions de l'article précédent seront applicables...une intention frauduleuse. « Est réputé partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce de ce produit,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...à la législation intérieure de chaque État. ART. 1O. Les dispositions de l'article pre'cédent seront applicables à tout produit portant faussement,...provenance, 'le nom d'une localité déterminée, lorsque celte indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. ART. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables...dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la este producto ou nelle negoceia e 6 estabelecido... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. ART. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables...cette indication sera jointe à un nom commercial flclif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l'article précédent •seront...déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un 1883 nom commercial fictif ou emprunté dans une inten20 marzo tion frauduleuse. Est réputé partie... | |
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Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté... 
