 | International law - 1887 - 810 pages
...l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de 1 Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine...auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra cire refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale et... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé...demandé est considéré comme contraire à la morale et à l'ordre public. ARTICLE 7. La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé...dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pans d'origine celui auquel appartient le déposant. 138 )**-_ M. Jagerschmidt fait remarquer que la... | |
 | Comparative law - 1882 - 664 pages
...déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine...le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si T objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale et à l'ordre public.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...« Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. « Si ce principal établissement n'est point situé...comme contraire à la morale ou à l'ordre public. » Cet article a donné lieu à beaucoup de difficultés, parce que les législations des divers pays... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé...considéré comme pays d'origine celui auquel appartient -h déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé...comme contraire à la morale ou à l'ordre public. ART. 7. — La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé...comme contraire à la morale ou à l'ordre public. ART. 7. — La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé...comme contraire à la morale ou à l'ordre public 2. Art. 7. — La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée... | |
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... les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel... 
