Lois, ordonnances, décrets, décisions et arrêtés ministériels rendus depuis le 29 décembre 1810, époque de l'établissement du régime exclusif de la fabricatioan et de la vente des tabacs, jusqu'au 31 mai 1879Imprimerie nationale, 1879 - 586 pages |
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... créances privilégiées , aux termes de l'article 2101 du Code Napoléon , et d'un tiers dans les cir- constances prévues par les articles 203 , 205 , 207 et 2 1 4 du même Code . 27. Tout fonctionnaire ou employé démissionnaire , destitué ...
... créances privilégiées , aux termes de l'article 2101 du Code Napoléon , et d'un tiers dans les cir- constances prévues par les articles 203 , 205 , 207 et 2 1 4 du même Code . 27. Tout fonctionnaire ou employé démissionnaire , destitué ...
Page 254
... créances à exercer contre eux . TITRE II . COMPTABILITÉ LÉGISLATIVE . CHAPITRE Ier . budget GÉNÉRAL DE L'ÉTAT . 30. Les recettes et les dépenses publiques à effectuer pour le ser- vice de chaque exercice sont autorisées par les lois ...
... créances à exercer contre eux . TITRE II . COMPTABILITÉ LÉGISLATIVE . CHAPITRE Ier . budget GÉNÉRAL DE L'ÉTAT . 30. Les recettes et les dépenses publiques à effectuer pour le ser- vice de chaque exercice sont autorisées par les lois ...
Page 259
... créance ne peut être liquidée à la charge du Trésor par l'un des ministres ou par ses délégués . que 63. Les titres de chaque liquidation doivent offrir les preuves des droits acquis aux créanciers de l'État et être rédigés dans la ...
... créance ne peut être liquidée à la charge du Trésor par l'un des ministres ou par ses délégués . que 63. Les titres de chaque liquidation doivent offrir les preuves des droits acquis aux créanciers de l'État et être rédigés dans la ...
Page 264
... créances ordonnan- cées sur le Trésor , et les ordonnateurs secondaires les annexent aux bordereaux d'émission de mandats qu'ils adressent aux payeurs . Ces pièces sont retenues par les payeurs , qui doivent procéder immédiate- ment à ...
... créances ordonnan- cées sur le Trésor , et les ordonnateurs secondaires les annexent aux bordereaux d'émission de mandats qu'ils adressent aux payeurs . Ces pièces sont retenues par les payeurs , qui doivent procéder immédiate- ment à ...
Page 269
... créances dûment constatées sur un exer- cice clos n'auraient pas fait partie des restes à payer arrêtés par la loi de règlement , il ne peut y être pourvu qu'au moyen de crédits supplé- mentaires et selon les formes suivantes . Si les ...
... créances dûment constatées sur un exer- cice clos n'auraient pas fait partie des restes à payer arrêtés par la loi de règlement , il ne peut y être pourvu qu'au moyen de crédits supplé- mentaires et selon les formes suivantes . Si les ...
Common terms and phrases
28 avril ACHILLE FOULD agents ARRÊTÉ MINISTÉRIEL ARRONDISSEMENT ARRONDISSEMENT DE DOUAI ARRONDISSEMENT DE LURE ARRONDISSEMENT DE NANCY ARRONDISSEMENT DE VERDUN articles autorisée bordereaux budget Bulletin des lois caisse des dépôts caisse des retraites cautionnements centimes chargé de l'exécution cigares cigares fabriqués cigarettes comptables consommateurs contributions indirectes contrôleurs cour des comptes créances crédits d'État au département d'État des finances débitants décembre DÉCISION MINISTÉRIELLE décret du 31 délivrés département des finances dépenses déposant dépôts et consignations directeur général effectués employés entreposeurs exercice extrait finances est chargé fixation Haute-Saône Havane juin kilogramme l'exécution du présent l'exercice l'ordonnance liquidation livret loi du 28 magasins mandats ministre des finances ministre secrétaire d'État ordonnateurs secondaires palais des Tuileries Pas-de-Calais payement pension poudres préfet préposés présent décret receveurs régie règlement rentes viagères Scaferlati sera inséré seront service spéciaux tabacs de cantine tabacs en feuilles tabacs fabriqués tarif tion titre titulaire Trésor vente des tabacs versement
Popular passages
Page 253 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 414 - ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
Page 33 - ... car tel est notre bon plaisir; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
Page 258 - République sur un rapport spécial; — 3° pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4° pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; — 5°...
Page 179 - Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité.
Page 178 - Il est partagé entre eux par égales portions, et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, la part de ceux qui décéderaient ou deviendraient majeurs faisant retour aux mineurs.
Page 304 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 32 - Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout...
Page 494 - Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit. Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de treize ans.
Page 109 - Il est fixé par le cahier des charges un délai pour recevoir des offres de rabais sur le prix de l'adjudication.