Lois, ordonnances, décrets, décisions et arrêtés ministériels rendus depuis le 29 décembre 1810, époque de l'établissement du régime exclusif de la fabricatioan et de la vente des tabacs, jusqu'au 31 mai 1879Imprimerie nationale, 1879 - 586 pages |
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... doivent offrir les moyens de faire face aux circonstances extraordinaires , même aux vicissitudes des guerres les plus acharnées , sans avoir recours à de nouvelles imposi- tions , puisqu'elles rendent peu pendant les premières années ...
... doivent offrir les moyens de faire face aux circonstances extraordinaires , même aux vicissitudes des guerres les plus acharnées , sans avoir recours à de nouvelles imposi- tions , puisqu'elles rendent peu pendant les premières années ...
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... doivent composer le conseil d'administration chargé par l'article 3 de l'ordonnance du Roi du 5 janvier 1831 d'examiner et de juger les affaires contentieuses et litigieuses relatives à l'exploitation du monopole des tabacs , ARRÊTE CC ...
... doivent composer le conseil d'administration chargé par l'article 3 de l'ordonnance du Roi du 5 janvier 1831 d'examiner et de juger les affaires contentieuses et litigieuses relatives à l'exploitation du monopole des tabacs , ARRÊTE CC ...
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... doivent être vendus les tabacs à prix réduits et le prix de vente aux consommateurs ; Vu enfin l'ordonnance du 18 mars 1832 , qui a déterminé les prix auxquels ces tabacs seront vendus aux débitants ; Considérant que l'activité de la ...
... doivent être vendus les tabacs à prix réduits et le prix de vente aux consommateurs ; Vu enfin l'ordonnance du 18 mars 1832 , qui a déterminé les prix auxquels ces tabacs seront vendus aux débitants ; Considérant que l'activité de la ...
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... doivent être classés les tabacs pour l'application du tarif à une seule commission , composée de cinq experts nommés directement par eux , sans proposition ni désignation de candidats de la part des planteurs ; qu'ils choisiraient des ...
... doivent être classés les tabacs pour l'application du tarif à une seule commission , composée de cinq experts nommés directement par eux , sans proposition ni désignation de candidats de la part des planteurs ; qu'ils choisiraient des ...
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... doivent être achetés . Les agents de l'administration ont été appelés en majorité dans les commissions auxquelles la loi confie la distribution , par arrondisse- ment , des permissions de cultiver ; la loi a donc voulu que dans cette ...
... doivent être achetés . Les agents de l'administration ont été appelés en majorité dans les commissions auxquelles la loi confie la distribution , par arrondisse- ment , des permissions de cultiver ; la loi a donc voulu que dans cette ...
Common terms and phrases
28 avril ACHILLE FOULD agents ARRÊTÉ MINISTÉRIEL ARRONDISSEMENT ARRONDISSEMENT DE DOUAI ARRONDISSEMENT DE LURE ARRONDISSEMENT DE NANCY ARRONDISSEMENT DE VERDUN articles autorisée bordereaux budget Bulletin des lois caisse des dépôts caisse des retraites cautionnements centimes chargé de l'exécution cigares cigares fabriqués cigarettes comptables consommateurs contributions indirectes contrôleurs cour des comptes créances crédits d'État au département d'État des finances débitants décembre DÉCISION MINISTÉRIELLE décret du 31 délivrés département des finances dépenses déposant dépôts et consignations directeur général effectués employés entreposeurs exercice extrait finances est chargé fixation Haute-Saône Havane juin kilogramme l'exécution du présent l'exercice l'ordonnance liquidation livret loi du 28 magasins mandats ministre des finances ministre secrétaire d'État ordonnateurs secondaires palais des Tuileries Pas-de-Calais payement pension poudres préfet préposés présent décret receveurs régie règlement rentes viagères Scaferlati sera inséré seront service spéciaux tabacs de cantine tabacs en feuilles tabacs fabriqués tarif tion titre titulaire Trésor vente des tabacs versement
Popular passages
Page 253 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 414 - ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
Page 33 - ... car tel est notre bon plaisir; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
Page 258 - République sur un rapport spécial; — 3° pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4° pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; — 5°...
Page 179 - Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité.
Page 178 - Il est partagé entre eux par égales portions, et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, la part de ceux qui décéderaient ou deviendraient majeurs faisant retour aux mineurs.
Page 304 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 32 - Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout...
Page 494 - Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit. Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de treize ans.
Page 109 - Il est fixé par le cahier des charges un délai pour recevoir des offres de rabais sur le prix de l'adjudication.