Lois, ordonnances, décrets, décisions et arrêtés ministériels rendus depuis le 29 décembre 1810, époque de l'établissement du régime exclusif de la fabricatioan et de la vente des tabacs, jusqu'au 31 mai 1879Imprimerie nationale, 1879 - 586 pages |
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... TITRES DES LOIS , ORDONNANCES , DÉCRETS , DÉCISIONS ET ARRÊTÉS MINISTÉRIELS . PAGES . 21 décembre . DÉCRET . Lignes de ... titre d'essai , dans les Bouches - du - Rhône et le Var .. 173 1853 . 28 mai . 9 juin . 29 juin . Lor . Caisse des ...
... TITRES DES LOIS , ORDONNANCES , DÉCRETS , DÉCISIONS ET ARRÊTÉS MINISTÉRIELS . PAGES . 21 décembre . DÉCRET . Lignes de ... titre d'essai , dans les Bouches - du - Rhône et le Var .. 173 1853 . 28 mai . 9 juin . 29 juin . Lor . Caisse des ...
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... titre de régie des droits réunis en celui de régie des contributions indirectes , sans modifier , en ce qui concerne les tabacs , les susdites attributions . L'ordonnance royale du 5 janvier 1831 constitue le service des tabacs en ...
... titre de régie des droits réunis en celui de régie des contributions indirectes , sans modifier , en ce qui concerne les tabacs , les susdites attributions . L'ordonnance royale du 5 janvier 1831 constitue le service des tabacs en ...
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... TITRE II . DE LA CULTURE DES TABACS . 3. Notre ministre des finances fera connaître , chaque année , aux préfets la quantité d'hectares de terre qui pourra être plantée en tabac dans chaque département , à raison des besoins du service ...
... TITRE II . DE LA CULTURE DES TABACS . 3. Notre ministre des finances fera connaître , chaque année , aux préfets la quantité d'hectares de terre qui pourra être plantée en tabac dans chaque département , à raison des besoins du service ...
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... TITRE IV . DE LA LIVRAISON ET DU PAYEMENT DES TABACS . 15. La régie établira des magasins pour y prendre livraison des produits de la culture . Ces magasins seront établis de telle sorte que les planteurs ne soient jamais obligés de ...
... TITRE IV . DE LA LIVRAISON ET DU PAYEMENT DES TABACS . 15. La régie établira des magasins pour y prendre livraison des produits de la culture . Ces magasins seront établis de telle sorte que les planteurs ne soient jamais obligés de ...
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... TITRE V. dispositions générales . 21. Les tabacs en feuilles ne pourront circuler sans acquit - à - caution . Les tabacs fabriqués porteront la marque de la manufacture d'où ils proviendront , et ne pourront circuler sans acquit - à ...
... TITRE V. dispositions générales . 21. Les tabacs en feuilles ne pourront circuler sans acquit - à - caution . Les tabacs fabriqués porteront la marque de la manufacture d'où ils proviendront , et ne pourront circuler sans acquit - à ...
Common terms and phrases
28 avril ACHILLE FOULD agents ARRÊTÉ MINISTÉRIEL ARRONDISSEMENT ARRONDISSEMENT DE DOUAI ARRONDISSEMENT DE LURE ARRONDISSEMENT DE NANCY ARRONDISSEMENT DE VERDUN articles autorisée bordereaux budget Bulletin des lois caisse des dépôts caisse des retraites cautionnements centimes chargé de l'exécution cigares cigares fabriqués cigarettes comptables consommateurs contributions indirectes contrôleurs cour des comptes créances crédits d'État au département d'État des finances débitants décembre DÉCISION MINISTÉRIELLE décret du 31 délivrés département des finances dépenses déposant dépôts et consignations directeur général effectués employés entreposeurs exercice extrait finances est chargé fixation Haute-Saône Havane juin kilogramme l'exécution du présent l'exercice l'ordonnance liquidation livret loi du 28 magasins mandats ministre des finances ministre secrétaire d'État ordonnateurs secondaires palais des Tuileries Pas-de-Calais payement pension poudres préfet préposés présent décret receveurs régie règlement rentes viagères Scaferlati sera inséré seront service spéciaux tabacs de cantine tabacs en feuilles tabacs fabriqués tarif tion titre titulaire Trésor vente des tabacs versement
Popular passages
Page 253 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 414 - ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
Page 33 - ... car tel est notre bon plaisir; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
Page 258 - République sur un rapport spécial; — 3° pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4° pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; — 5°...
Page 179 - Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité.
Page 178 - Il est partagé entre eux par égales portions, et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, la part de ceux qui décéderaient ou deviendraient majeurs faisant retour aux mineurs.
Page 304 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 32 - Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout...
Page 494 - Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit. Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de treize ans.
Page 109 - Il est fixé par le cahier des charges un délai pour recevoir des offres de rabais sur le prix de l'adjudication.