 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. IU6, C. Nap., ГоЫцшоп de la mise en demeure cesse lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donH) U est généralement admis que l'acquisition, Mit par tilre, soit par prescription, d'une serviШаг... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Dommages-intérêts sont dus parle seul fait de la contravention k l'obligation dene pas faire, i ï/(5. — Ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation. Exception , 1 146. — Sont dus , soit à raison de l'inexécution de l'obligation , soit à raison... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...SECTION IV. Des Dommages et Intérêts résultant de l'inexécution de L'Obligation. . Les dommages et intérêts ne sont dus .que; lorsque le débiteur est en demeure de remplir sou. obligation , excepté néanmoins lorsque la chose que le; débiteur s'était obligé de donner... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...IV. Des Dommages et Intérêts résultant de finexécution de Г Obligation. i H'fB. l es dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est...pouvait être donnée ou faite que dans un certain tcms qu'il a laissé passer. 1147. Le débiteur est condamne, sil ya lieu .au paiement de dommages... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...s'il \ a lieu. 4a. Les dommages et Intérêts ne sont dus que lorsque le 1146 débiteur a été mis en demeure de remplir son obligation , excepté néanmoins...lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de faire ne pouvait être faite utilement que dans un certain temps qu'il a Laisse passer. 43. Les dommages... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...ne con-' («) Voici le texte des articles 1 146 et 123o : Article 1 146 : « Les dommagesintérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure...que le débiteur s'était obligé de donner ou de (aire ne pouvait rtro donnée ou faite que dans an certain temps tienne pas un terme dans lequel elle... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...obligations qui consistent à faire ou à donner quelque chose. En général, les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation {Code av., art. 1146, impartie); c'est-à-dire, quand on lui a fait ou signifié une sommation d'exécuter... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...trouve dans la 4*- section , commune à toutes les espèces d'obligations, porte que les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligationOr , nul article de la même section n'indique quand le débiteur est constitué en demeure... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...iv. Des Dommages et Intérêts résultant de l'inexécution de l'Obligation. 1146. Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est...donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite, gîte dans un certain temps qu'il a laissé passer. = Est en demeure. C'est-à-dire en retard imora}.... | |
 | 1877 - 330 pages
...débiteur est //en demeure de remplir son obligation, eacepté néanHmoins lorsque la chose que Ie débiteur s'était obligé » de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou ( taite que dans tin certain temps qu'il a laissé passer. «< De Fransche woorden n evccepté néanmoinsn... | |
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Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation , excepté néanmoins lorsque^ la chose que te débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain... 
