Congrès international de la législation douanière et de la réglementation du travail: tenu à Anvers du 12 au 17 septembre 1898, sous la présidence de Louis Strauss1898 |
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Popular passages
Page 208 - Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
Page 207 - Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante.
Page 76 - Conseiller d'Etat, Directeur du Travail et de l'Industrie au Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Postes et Télégraphes.
Page 254 - Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a- le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Page 6 - Ce droit sera augmenté de cinquante pour cent, à titre d'amende, si l'évaluation des experts est de dix pour cent supérieure à la valeur déclarée. Les frais d'expertise seront supportés par le déclarant si la valeur déterminée par la décision arbitrale excède de cinq pour cent la valeur déclarée; dans le cas contraire, ils seront supportés par la douane.
Page 7 - Le Bureau de la Commission d'organisation fera procéder lors de la première séance à la nomination du Bureau du Congrès qui aura la direction des travaux de la session.
Page 202 - Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Page 16 - ... moyen qu'il ya d'ayants droit de cette catégorie. La somme des indemnités allouées en vertu des 2° et 3°...
Page 7 - ... la valeur déclarée, dans le cas contraire, ils seront supportés par le bureau de l'Obrt. Aussitôt que l'impôt de l'Obrt et l'amende résultant de l'expertise auront été perçus par le bureau de l'Obrt, la marchandise sera délivrée à l'importateur, ou, si la marchandise avait déjà été retirée, le reste du montant du cautionnement lui sera rendu sans délai.
Page 7 - En cas de partage de voix ou même au moment de la constitution de l'arbitrage, si l'importateur le requiert, les experts choisiront un tiers arbitre. S'il ya désaccord entre eux, le tiers arbitre sera nommé par le président du tribunal de commerce...