Cours de droit forestier, Volume 1L. Laveur, 1908 - Forestry law |
Contents
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Common terms and phrases
actes administrative agents forestiers Algérie amende août applicable application avril bois des particuliers bois soumis Cass cassation Circ citation Code d'Instruction criminelle Code forestier Code pénal Commentaire commun communaux compétence concerne condamnation conditions conséquence constatation contraventions Cour de cassation crim criminelle d'appel d'après l'art déc décret délinquant délit délits forestiers devant le tribunal dispositions doit dommages-intérêts Eaux et Forêts fév fonctionnaires fonctions frais Guyot Hélie infrà Instr janv juill juin juridiction jurisprudence l'action civile l'action publique l'Administration forestière l'agent l'amende l'Etat législation loi algérienne loi du 19 marteau matière forestière Meaume ment Ministère public nullité peine pén pension personnes peuvent police judiciaire poursuites préposés prescription preuve prévenu procès-verbal prononcée propriétaire punissable Puton régime forestier règles Rép réparations civiles responsabilité résulte saisie sanction sera service seulement simple police soumis au régime spéciale suiv sujet suprà texte tiers tion tribunal correctionnel tribunal répressif vertu de l'art
Popular passages
Page 405 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 440 - Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.
Page 259 - Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée.
Page 409 - II ya récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit ou contravention en matière forestière.
Page 226 - Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui.
Page 198 - Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détourner des objets saisis sur lui et confiés à sa garde, sera puni des pein'es portées en l'article -106.
Page 218 - ... fait. Ils arrêteront et conduiront devant le juge de paix ou devant le maire tout individu qu'ils auront surpris en flagrant délit ou qui sera dénoncé par la clameur publique, lorsque ce délit emportera la peine d'emprisonnement ou une peine plus grave.
Page 451 - Le droit attribué à l'Administration et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts, par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'Administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts.
Page 616 - Il est défendu de porter ou allumer du feu dans l'intérieur et à la distance de deux cents mètres des bois et forêts, sous peine d'une amende de...
Page 176 - Les gardes champêtres et les gardes forestiers, considérés comme officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel ils auront été assermentés, les délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et forestières.