Revue de l'enregistrement et des impôts1926 - Mortgages |
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Common terms and phrases
13 juillet 1er janvier 1re éd 22 frimaire 22 mars 25 février 25 juin 26 décembre 29 avril 2e éd 2º éd 31 décembre acte actions adjudication alinéa Annoter T. A. août applicable Attendu avril bail Bellino bénéfices Brasserie capital Cass cession civil contrat coupons Cour de cassation créance date décimes décision déclaration décret délai disposition édictée effectuée enregistré établi exigible février fiscale fixe folle enchère fonds de commerce frimaire an VII générale héritiers immeubles par destination impôts Inst janvier judiciaire l'acte l'Administration de l'enregistrement l'impôt légale législateur liquidation loi du 13 loi du 22 loi du 31 ment meubles ministre des Finances motifs mutation par décès novembre nue propriété paiement passibles perception perçu prescription proportionnel propriétaire propriété Question écrite remboursement restitution résulte s'applique Saussine sera seulement société somme stipulation succession surenchère tarif taux taxe termes de l'art texte timbre tion transmission Tribunal valeurs mobilières vendeur
Popular passages
Page 702 - ... de la loi du 2!' juin 1872 et non affranchies de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières par des lois subséquentes, effectuent, sur le montant de leurs actions, parts d'intérêts ou commandites, avant leur dissolution ou leur mise en liquidation.
Page 204 - Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature, des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création ; 2°...
Page 1 - Les actes d'administration publique non compris dans les articles précédents. 3° Les inscriptions sur le grand-livre de la dette publique, leurs transferts et mutations, les quittances des intérêts qui en sont payés, et tous les effets de la dette publique inscrits ou à inscrire définitivement. 4° Les rescriptions, mandats et ordonnances de payement sur les caisses nationales; leurs endossements et acquits.
Page 407 - La deuxième publication prévue par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce...
Page 353 - Les pouvoirs appartenant aux agents de l'enregistrement, par application de la législation en vigueur, à l'égard des sociétés par actions, peuvent être exercés à l'égard de toutes personnes ou de tous établissements exerçant le commerce de banque, en vue du contrôle du payement des impôts dus tant par ces derniers que par des tiers.
Page 279 - Le droit est perçu, soit sur l'acte ou le procès-verbal de vente, soit sur la déclaration faite pour obtenir la francisation ou l'immatricule au nom du nouveau possesseur.
Page 3 - ... en sera de même des mutations par décès de fonds publics et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangers, dépendant d'une succession régie par la loi française, et des transmissions entre vifs à titre gratuit de ces mêmes valeurs au profit d'un Français. Le capital servant à la liquidation du droit d'enregistrement sera déterminé par le cours moyen de la Bourse au jour de la transmission.
Page 75 - Les infractions aux formalités édictées par le présent décret seront punies des peines de simple police, sans préjudice du droit d'expulsion qui appartient au ministre de l'intérieur en vertu de la loi du 3 décembre 1849, article 7.
Page 702 - Elle n'est pas applicable aux amortissements qui seraient laits par une réalisation d'actif et au moyen de prélèvements sur les éléments autres que le compte « profits et pertes », les réserves ou provisions diverses de bilan. Les sommes distribuées dans les conditions ainsi définies entrent en compte pour l'établissement de l'impôt général sur le revenu dû par les bénéficiaires.
Page 579 - L'autonomie de la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique (créée par la loi du 7 août 1926) a- le caractère constitutionnel.