DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES DU CODE CIVIL. DISCUSSIONS, MOTIFS, RAPPORTS ET DISCOURS. LIVRE TROISIÈME. DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT TITRE TROISIÈME. Des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général. DISCUSSION DU CONSEIL D'ÉTAT. (Procès-verbal de la séance du 11 brumaire an XII. -3 novembre 1803.) M. BIGOT-PRÉAMENEU présente le titre II du livre III du projet de Code civil. Il est ainsi conçu : 1101 1102 1103 1104 1105 1106 1107 DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ་་ EN GÉNÉRAL. Dispositions préliminaires. Art. 1er. « Le contrat est une convention par laquelle une « ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs « autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Art. 2. « Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractans s'obligent réciproquement les uns envers « les autres. " « Il est unilatéral lorsqu'il n'y a que l'un des contractans qui s'oblige envers une ou plusieurs autres personnes. » Art. 3. « Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée «< comme l'équivalent de ce qu'elle reçoit. " ་་ « Dans le contrat aléatoire, l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain. » Art. 4. « Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel « l'une des parties procure à l'autre un avantage purement « gratuit. ་་ ་་ ་་ ་ « Le contrat à titre onéreux est celui qui assujétit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose. » Art. 5. « Il y a des contrats qui ont une dénomination propre et particulière, et d'autres qui n'en ont pas. « Les uns et les autres sont soumis à des règles générales qui sont l'objet du présent titre. « Les premiers sont, en outre, susceptibles de règles par « ticulières, qui seront expliquées sous les titres relatifs à |