Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 161829 |
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... autorisé les arbitres à ne suivre aucune formalité de procédure , il suffit au tiers - arbitre de décla- rer dans son jugement qu'il a inutileinent invité les arbitres divisés d'opi- nion , à se réunir à lui , sans qu'il justifie de la ...
... autorisé les arbitres à ne suivre aucune formalité de procédure , il suffit au tiers - arbitre de décla- rer dans son jugement qu'il a inutileinent invité les arbitres divisés d'opi- nion , à se réunir à lui , sans qu'il justifie de la ...
Page 445
... autorisés à juger en son absence , 19. Lorsque deux arbitres ont été nommés pour fixer le prix d'un immeuble vendu , le refus de l'un d'eux de signer le procès - verbal , ou d'y consigner son avis après l'opération , ne constitue pas un ...
... autorisés à juger en son absence , 19. Lorsque deux arbitres ont été nommés pour fixer le prix d'un immeuble vendu , le refus de l'un d'eux de signer le procès - verbal , ou d'y consigner son avis après l'opération , ne constitue pas un ...
Page 446
... autorise le tiers - arbitre à prononcer seul , peut s'appliquer aux arbitrages commencés avant la publication du C. P. C. , si le jugement est rendu depuis , 73. La prorogation du délai dans lequel le tiers arbitre doit rendre son ...
... autorise le tiers - arbitre à prononcer seul , peut s'appliquer aux arbitrages commencés avant la publication du C. P. C. , si le jugement est rendu depuis , 73. La prorogation du délai dans lequel le tiers arbitre doit rendre son ...
Page 453
... autorisé par l'art . 65 de la constitution , que contre les jugemens ren- dus par les tribunaux , et que , dans cette dénomination , nos lois n'ont jamais compris les arbitrages volontaires ; que tel est le but de l'institution du ...
... autorisé par l'art . 65 de la constitution , que contre les jugemens ren- dus par les tribunaux , et que , dans cette dénomination , nos lois n'ont jamais compris les arbitrages volontaires ; que tel est le but de l'institution du ...
Page 456
... autorisés à juger en son absence , et leur sentence ainsi rendue est va- lable ( 2 ) . - PREMIÈRE ESPÈCE . - Hugues Dubault d'une part , Décluse et Chartet de l'autre avaient nommé quatre arbitres pour terminer leurs différens , et leur ...
... autorisés à juger en son absence , et leur sentence ainsi rendue est va- lable ( 2 ) . - PREMIÈRE ESPÈCE . - Hugues Dubault d'une part , Décluse et Chartet de l'autre avaient nommé quatre arbitres pour terminer leurs différens , et leur ...
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Common terms and phrases
16 août 24 août 25 ventose actes actions possessoires alin appel arbitres arrêt article Attendu CARR Casse cause compétence compromis conçu condamnation connaître Considérant contestation contravention Cour d'appel Cour de cassation Cour royale d'après l'art d'où il suit décision arbitrale déclare défendeur délai demande dernier ressort devant le juge devant le tribunal dispositions doit enchères exécutoire formalités incompétent infrà interjeté juge de paix jugemens jugement arbitral jugement du tribunal juridiction justice de paix l'acte l'action l'appel l'arrêt l'espèce l'exécution l'ordonnance d'exequatur loi du 24 matière sommaire ment mineurs ministère public motifs notaire opposition ordonne paiement partage possessoire Pourvoi en cassation pouvoir première instance procéder procès-verbal procureur prononcer qu'ainsi question récusation renvoi requête civile résulte s'agit section civile sentence arbitrale serait seul sieur statuer suprà termes de l'art tiers-arbitre tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première vente ventose an 11
Popular passages
Page 695 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 813 - Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Page 813 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Page 524 - LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Page 637 - Tarrondissement duquel siège l'administration municipale , à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement et sans frais, soit en dernier ressort ^ soit à la charge 'de * l'appel, suivant la quotité du droit réclamé...
Page 818 - Les honoraires et vacations des notaires seront réglés à l'amiable entre eux et les parties, sinon par le tribunal civil de la résidence du notaire, sur l'avis de la chambre, et sur simples mémoires, sans frais.
Page 468 - Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres, au greffe du tribunal.
Page 629 - S'il s'élève une contestation sur l'application du tarif ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur sera tenu de consigner, avant tout, le droit exigé entre les mains du receveur, faute de quoi, il ne pourra passer outre, ni introduire...
Page 558 - Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires; « 3° Des réparations locatives des maisons et fermes;
Page 559 - ... date antérieure demeurera seul valide; s'il ya dissemblance en quelques parties, le brevet de date postérieure pourra être converti , sans payer de taxe, en brevet de perfection, pour les moyens qui ne seraient point énoncés dans le brevet de date antérieure.