Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 161829 |
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... ministère public . Mais l'art . 1028 fournit à lui seul une preave certaine que la fonction du juge est tout à fait passive dans cette circonstance ; car ce serait inutilement que cet article accorde- rait aux parties la voie de l ...
... ministère public . Mais l'art . 1028 fournit à lui seul une preave certaine que la fonction du juge est tout à fait passive dans cette circonstance ; car ce serait inutilement que cet article accorde- rait aux parties la voie de l ...
Page 486
... ministère public , ce qui exclut toute idée que cette ordonnance d'exécution puisse être délivrée par les présidens des tribunaux de commerce ; Attendu que l'art . 61 C. com . , n'impose l'obligation d'effectuer le dépôt du jugement ...
... ministère public , ce qui exclut toute idée que cette ordonnance d'exécution puisse être délivrée par les présidens des tribunaux de commerce ; Attendu que l'art . 61 C. com . , n'impose l'obligation d'effectuer le dépôt du jugement ...
Page 531
... ministère public , aux termes de l'art . 83 , C. P. C. , alin . 6 ; d'où il suit encore qu'elle ne pou vait être compromise aux termes de l'art . 1004 du Code précité . Consi- déraut que la nullité des compromis du 28 février 1812 est ...
... ministère public , aux termes de l'art . 83 , C. P. C. , alin . 6 ; d'où il suit encore qu'elle ne pou vait être compromise aux termes de l'art . 1004 du Code précité . Consi- déraut que la nullité des compromis du 28 février 1812 est ...
Page 541
... ministère public . ( Art . 1004 , C. P. C. ) Appliquons ici aux amiables compositeurs ces paroles de l'illustre chancelier d'Aguesseau : « < L'équité ne peut jamais étre contraire à la loi elle - même en ce qu'elle con- siste à en ...
... ministère public . ( Art . 1004 , C. P. C. ) Appliquons ici aux amiables compositeurs ces paroles de l'illustre chancelier d'Aguesseau : « < L'équité ne peut jamais étre contraire à la loi elle - même en ce qu'elle con- siste à en ...
Page 579
... ministère public , sur la dénonciation de plusieurs particuliers , devant le juge de paix du canton d'Eupen , te- nant le tribunal de police , pour avoir voulu interdire aux habitans de sa commune l'usage d'un sentier traversant sa ...
... ministère public , sur la dénonciation de plusieurs particuliers , devant le juge de paix du canton d'Eupen , te- nant le tribunal de police , pour avoir voulu interdire aux habitans de sa commune l'usage d'un sentier traversant sa ...
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Common terms and phrases
16 août 24 août 25 ventose actes actions possessoires alin appel arbitres arrêt article Attendu CARR Casse cause compétence compromis conçu condamnation connaître Considérant contestation contravention Cour d'appel Cour de cassation Cour royale d'après l'art d'où il suit décision arbitrale déclare défendeur délai demande dernier ressort devant le juge devant le tribunal dispositions doit enchères exécutoire formalités incompétent infrà interjeté juge de paix jugemens jugement arbitral jugement du tribunal juridiction justice de paix l'acte l'action l'appel l'arrêt l'espèce l'exécution l'ordonnance d'exequatur loi du 24 matière sommaire ment mineurs ministère public motifs notaire opposition ordonne paiement partage possessoire Pourvoi en cassation pouvoir première instance procéder procès-verbal procureur prononcer qu'ainsi question récusation renvoi requête civile résulte s'agit section civile sentence arbitrale serait seul sieur statuer suprà termes de l'art tiers-arbitre tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première vente ventose an 11
Popular passages
Page 695 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 813 - Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Page 813 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Page 524 - LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Page 637 - Tarrondissement duquel siège l'administration municipale , à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement et sans frais, soit en dernier ressort ^ soit à la charge 'de * l'appel, suivant la quotité du droit réclamé...
Page 818 - Les honoraires et vacations des notaires seront réglés à l'amiable entre eux et les parties, sinon par le tribunal civil de la résidence du notaire, sur l'avis de la chambre, et sur simples mémoires, sans frais.
Page 468 - Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres, au greffe du tribunal.
Page 629 - S'il s'élève une contestation sur l'application du tarif ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur sera tenu de consigner, avant tout, le droit exigé entre les mains du receveur, faute de quoi, il ne pourra passer outre, ni introduire...
Page 558 - Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires; « 3° Des réparations locatives des maisons et fermes;
Page 559 - ... date antérieure demeurera seul valide; s'il ya dissemblance en quelques parties, le brevet de date postérieure pourra être converti , sans payer de taxe, en brevet de perfection, pour les moyens qui ne seraient point énoncés dans le brevet de date antérieure.