 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...de même, en cas de contestation , entre deux brevetés pour le même objet. Si la ressemblance est déclarée absolue, le brevet de date antérieure...converti , sans payer de taxe , en brevet de perfection , par les moyens qui ne seraient point énoncés dans le brevet de date antérieure. Droits du propriétaire.... | |
 | France min. du commerce - 1811 - 656 pages
...de même , en cas de contestation entre deux brevetés pour le même objet : si la ressemblance est déclarée absolue, le brevet de date antérieure...taxe, en brevet de perfection, pour les moyens qui ne seroient point énoncés dans le brevet de date antérieure. . (5o) XV. Lorsque le propriétaire d'un... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 150 pages
...de même , en cas de contestation entre deux brevetés pour le même objet : si la ressemblance est déclarée absolue , le brevet de date antérieure demeurera seul valide ; s'il ya dissemblance en quelque parties , le brevet de date postérieure pourra être converti , sans payer de taxe, en brevet... | |
 | J R. Armonville - 1825 - 298 pages
...ressemblance est déclarée absolue, le brevet de date antérieure demeurera seul valide; s'il y a dissemblance en quelques parties, le brevet de date...point énoncés dans le brevet de date antérieure. XIV. Le propriétaire d'un brevet pourra contracter telle société qu'il lui plaira pour l'exercice... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...procédé de même en cas de contestation entre deux brevetés pour le même objet ; si la ressemblance est déclarée absolue, le brevet de date antérieure...point énoncés dans le brevet de date antérieure. ABT. 14. Le propriétaire d'un brevet pourra contracter telle société qu'il lui plaira pour l'exercice... | |
 | Jean-Regnault Armonville - Industrial arts - 1835 - 302 pages
...ressemblance est déclarée absolue, le brevet de date antérieure demeurera seul valide ; s'il y a dissemblance en quelques parties, le brevet de date...point énoncés dans le brevet de date antérieure. XIV. Le propriétaire d'un brevet pourra contracter telle société qu'il lui plaira pour l'exercice... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...procédé de même en cas de contestation entre deux brevetés pour le même objet : si la ressemblance est déclarée absolue, le brevet de date antérieure demeurera seul valide ; s'il ya ressemblance en quelque partie, le brevet de date postérieure pourra être converti, sans payer de... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...objet. Si la ressemblance est déclarée absolue, le brevet de date antérieure demeurera seul valide j s'il ya dissemblance en quelques parties , le brevet...point énoncés dans le brevet de date antérieure. 14. Le propriétaire d'un brevet pourra contracter telle société qu'il lui plaira pour l'exercice... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...pour le même objet ; si la ressemblance est déclarée absolue, le brevet de date antérieure sera seul valide ; s'il ya dissemblance en quelques parties,...moyens qui ne seraient point énoncés dans le brevet dédate antérieure. 14. Le propriétaire d'un brevet pourra contracter telle société qu'il lui plaira,... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...pour le même objet. Si la ressemblance est déclarée absolue, le brevet de date antérieure sera seul valide ; s'il ya dissemblance en quelques parties...point énoncés dans le brevet de date antérieure. 14. Le propriétaire d'un brevet pourra contracter telle société qu'il lui plaira, pour l'exercice... | |
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... date antérieure demeurera seul valide; s'il ya dissemblance en quelques parties, le brevet de date postérieure pourra être converti , sans payer de taxe, en brevet de perfection, pour les moyens qui ne seraient point énoncés dans le brevet de... 
