 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...qualités , pourse faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, etc. , et escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement et d'une amende. ( (,. p., art. 405.) Voyex Escroquerie. NOTAIRES. Loi dit 6 messidor an- z. I. «... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...mêmes délits ; et de l'art. 4o5 , qui soumet en termes formels aux peines qu'il prononce , quiconque aura escroqué ou. tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui ; l'art, jir) ne parle que de ceux([iii auront opéré là huusse ou la baisse , etc. , sans rien dire... | |
 | Mme. H. Touchard - Animal magnetism - 1828 - 816 pages
...ajoute : Quiconque aura , par l'un de ces moyens , escroqué ou tente d'escroquer la totalité ou une partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq au plus , et efune amende de 5ofr. au moins et de ZoooJ'r. au plus. Pour qu'il y ait escroquerie, il... | |
 | Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...obligations, dispositions, billets, promesses , quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie...puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq au pin* , et d'une amende de cinquante francs au moins et de troU mille francs au plus. Le coupable... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...bêtes de charge , de voiture on de monture , gros et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au ¡-las, et (Tune amende de seize francs à cinq cents francs. Il en sera de même à l'égard des vols... | |
 | Adolphe Bartels - Belgium - 1836 - 468 pages
...obligations, » dispositions, billets , promesses , quittances ou décharges , et aura par » un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie...sera puni d'un emprisonnement d'un an au » moins, ou de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs » an moins, ou de trois mille francs au... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...obligations, dispositions, billets, promesses,., quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera pjni d'un emprisonnemt'nt d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent un francs... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, Sera puni d'une amende de 50 à 3,000 francs Et d'un emprisonnement de 1 à 4 ans. Les coupables des délits... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...billets, promesses, quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens, escroqué ou te«tê d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui,...sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de 5 ans au plus et d'une amende de 50 frs au moins et de 3,000 frs. au plus , etc. (Code pénal art.... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...mêmes délits, et de l'art. 405 qui soumet en termes formels aux peines qu'il prononce, quiconque aura escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui; l'article 419 ne parle que de ceux qui auront opéré la hausse ou la baisse, etc., sans rien dire... | |
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... remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou 'des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... 
