Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence .... Art. 1532-1830Delamotte et fils, 1868 - 631 pages |
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... délai , après la dissolution du mariage . 1565. Si elle consiste en une somme d'argent , ― Ou en meubles mis à prix par le contrat , sans déclaration que l'es- timation n'en rend pas le mari propriétaire , ( 1 ) Dig . ( liv . 24 , t . 3 ...
... délai , après la dissolution du mariage . 1565. Si elle consiste en une somme d'argent , ― Ou en meubles mis à prix par le contrat , sans déclaration que l'es- timation n'en rend pas le mari propriétaire , ( 1 ) Dig . ( liv . 24 , t . 3 ...
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... délai n'est nécessaire et la remise doit se faire immédiatement . Quand , au contraire , la femme n'est que créancière , soit d'une somme d'argent , soit d'une quantité de choses fongibles : ainsi quand le mari a reçu en dot , soit de l ...
... délai n'est nécessaire et la remise doit se faire immédiatement . Quand , au contraire , la femme n'est que créancière , soit d'une somme d'argent , soit d'une quantité de choses fongibles : ainsi quand le mari a reçu en dot , soit de l ...
Page 126
... délai d'une année pour opérer la resti- tution . L'action en demande de restitution dure trente ans , à partir de l'extinction de l'usufruit dans le premier cas , et de l'expiration de l'an- née dans le second ( art . 1563-1565 ) . Les ...
... délai d'une année pour opérer la resti- tution . L'action en demande de restitution dure trente ans , à partir de l'extinction de l'usufruit dans le premier cas , et de l'expiration de l'an- née dans le second ( art . 1563-1565 ) . Les ...
Page 146
... délai . III . Pour ce qui est de la restriction que l'art . 1583 semble ap- porter au principe de la translation de propriété par l'effet instantané du contrat , en disant que , par le seul consentement , la propriété est acquise à l ...
... délai . III . Pour ce qui est de la restriction que l'art . 1583 semble ap- porter au principe de la translation de propriété par l'effet instantané du contrat , en disant que , par le seul consentement , la propriété est acquise à l ...
Page 149
... délai quelconque qu'on aura fixé par la convention ; mais vis - à - vis du fisc , l'élection doit être faite par acte authentique , et notifiée à l'administration dans les vingt - quatre heures du contrat de vente ( lois de l'an 4 et de ...
... délai quelconque qu'on aura fixé par la convention ; mais vis - à - vis du fisc , l'élection doit être faite par acte authentique , et notifiée à l'administration dans les vingt - quatre heures du contrat de vente ( lois de l'an 4 et de ...
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Common terms and phrases
13 août acheteur acte aliénation août arrêts article aurait auteurs bail bailleur baux Caen Cass cédant celui-ci cession cessionnaire cheptel chose vendue clause Code Code Napoléon communauté condition résolutoire conséquent constitution contraire contrat contrat synallagmatique convention créancier débiteur déc déclare Delvincourt disposition doctrine doit dommages-intérêts Duranton XVI Duvergier effet entendu époux erreur évident femme fermier fév fruits garantie Grenoble héritiers immeubles dotaux janv jouissance juge juill jurisprudence l'acheteur l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'art l'autre l'éviction l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation légale lieu locataire locateur louage mari mariage ment meubles mobilière nue propriété nullité obligation payer perte pollicitation Pont et Rodière pourrait preneur prescription principe promesse de vente propriétaire propriété qu'un question raison ranton récolte régime dotal règle réméré rescision résiliation reste restitution retrait Riom Rouen s'agit s'il second séparation serait seulement simple sous-location stipulation surplus teur tiers tion Toullier Tribunat Troplong usufruit vendeur vendre vingtième Zachariæ
Popular passages
Page 482 - Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Page 473 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 282 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Page 514 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.
Page 282 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus.
Page 87 - Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, sans qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant sa durée : la femme aura le même droit après sa séparation de biens.
Page 467 - Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.
Page 525 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Page 307 - Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux. Mais...
Page 313 - Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision. S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande. L'intérêt du prix qu'il a payé, lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits.