Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence .... Art. 1532-1830Delamotte et fils, 1868 - 631 pages |
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... acheteur , s'il n'a pas déclaré dans le contrat que le bien vendu était dotal . I. SOMMAIRE . L'aliénation indue de l'immeuble dotal est toujours annulable du chef de la femme , mais non pour l'acquéreur : controverse . II . Par qui la ...
... acheteur , s'il n'a pas déclaré dans le contrat que le bien vendu était dotal . I. SOMMAIRE . L'aliénation indue de l'immeuble dotal est toujours annulable du chef de la femme , mais non pour l'acquéreur : controverse . II . Par qui la ...
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... acheteur la libre jouissance de la chose , et non la propriété de la chose : ut rem emptori habere liceat , non etiam ut ejus faciat ( Dig . L. 19 , t . 1 , 1. 30 , § 1 ) . Sans doute on aurait pu faire à Rome un contrat dans lequel l ...
... acheteur la libre jouissance de la chose , et non la propriété de la chose : ut rem emptori habere liceat , non etiam ut ejus faciat ( Dig . L. 19 , t . 1 , 1. 30 , § 1 ) . Sans doute on aurait pu faire à Rome un contrat dans lequel l ...
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... acheteur . Quand donc nos deux articles nous disent que , dans tel et tel cas , la vente est ou n'est pas parfaite , cela signifie qu'elle transfère ou ne transfère pas la propriété . - Nous avons également vu , sous l'ar- ticle 1138 ...
... acheteur . Quand donc nos deux articles nous disent que , dans tel et tel cas , la vente est ou n'est pas parfaite , cela signifie qu'elle transfère ou ne transfère pas la propriété . - Nous avons également vu , sous l'ar- ticle 1138 ...
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... acheteur ne peut devenir propriétaire des marchan- dises que lorsqu'elles auront été pesées , comptées ou mesurées . » On lit de même dans le Rapport au conseil d'État : « Il était important de distinguer le cas où il y a transmission ...
... acheteur ne peut devenir propriétaire des marchan- dises que lorsqu'elles auront été pesées , comptées ou mesurées . » On lit de même dans le Rapport au conseil d'État : « Il était important de distinguer le cas où il y a transmission ...
Page 156
... acheteur ne les a pas goùtées et agréées ? Veut - il dire que , jusqu'à dégustation et agrément , il n'y a pas vente ... acheteur , lie déjà le futur vendeur , qui ne pourra pas refuser de livrer la chose pour le prix indiqué , si l ...
... acheteur ne les a pas goùtées et agréées ? Veut - il dire que , jusqu'à dégustation et agrément , il n'y a pas vente ... acheteur , lie déjà le futur vendeur , qui ne pourra pas refuser de livrer la chose pour le prix indiqué , si l ...
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Common terms and phrases
13 août acheteur acte aliénation août arrêts article aurait auteurs bail bailleur baux Caen Cass cédant celui-ci cession cessionnaire cheptel chose vendue clause Code Code Napoléon communauté condition résolutoire conséquent constitution contraire contrat contrat synallagmatique convention créancier débiteur déc déclare Delvincourt disposition doctrine doit dommages-intérêts Duranton XVI Duvergier effet entendu époux erreur évident femme fermier fév fruits garantie Grenoble héritiers immeubles dotaux janv jouissance juge juill jurisprudence l'acheteur l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'art l'autre l'éviction l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation légale lieu locataire locateur louage mari mariage ment meubles mobilière nue propriété nullité obligation payer perte pollicitation Pont et Rodière pourrait preneur prescription principe promesse de vente propriétaire propriété qu'un question raison ranton récolte régime dotal règle réméré rescision résiliation reste restitution retrait Riom Rouen s'agit s'il second séparation serait seulement simple sous-location stipulation surplus teur tiers tion Toullier Tribunat Troplong usufruit vendeur vendre vingtième Zachariæ
Popular passages
Page 482 - Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Page 473 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 282 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Page 514 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.
Page 282 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus.
Page 87 - Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, sans qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant sa durée : la femme aura le même droit après sa séparation de biens.
Page 467 - Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.
Page 525 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Page 307 - Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux. Mais...
Page 313 - Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision. S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande. L'intérêt du prix qu'il a payé, lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits.