...occupée sans bail , dans ce sens que le bail était verbal ; qu'aux termes de l'art. 1736 du Code Civil, s autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou peut donner congé à l'autre, qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux... Que, suivant...

...; dans ce sens, que le bail était verbal ; Attendu qu'aux termes de l'article 1^36 du code civil, si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux; Que cette règle générale , d'ailleurs conforme au. principe d'équité, n'est détruite par aucune...

...l'article 1786, qui concerne les locations sans écrit. Or, l'article 1786 porte que dans le cas des baux sans écrit , l'une des parties ne pourra donner congé...observant les délais fixés par l'usage des lieux. Le congé n'a été notifié qu'au mois d'avril 1806; •t je pose en fait que, suivant l'usage du...

...aux baux des maisons et det biens ruraux. Si le bail a été fait sans écrit, porte cet article , l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre...observant les délais fixés par l'usage des lieux. Si cette disposition est commune au bail des fond* ruraux, et au bail des maisons, il devient impossible...

...,Jf. adlegem Aquiliam. Article 1706. Si Je bail a été fait sans écrit, l'une des parités ne pourra congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux* Article 1707- l'C bail cesse de plein droit à l'espi ration dii terme fixxT, lorsqu'il a été fait...

...dans ce sens , que le bail était verbal j — Attendu qu'aux termes de l'art. 1736 du Code civil, si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux; — Que cette règle générale, d'ailleurs conforme au principe d'équité , n'est détruite par aucune...

...nature. Ainsi, quand le bail en a été prolongé par tacite reconduction , l'une des parties ne peat donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux , conformément à l'art. i786 du Code Civil (2). Mais quand il est compris dans le bail général...

...biens ruraux, et qui porte : « Si le bail a » e'te' faitsans écrit, l'unedcsparties ne pourra n donner congé à l'autre , qu'en observant les « délais fixés par l'usage des lieux»? Il n'ya pas d'autre manièrede les concilier, que de restreindre celui-ci aux baux des maisons, et...

...toujours très-dispendieuses. L'article i9 dispose que, « si le bail a été fait sans écrit, i716 » l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre...observant les délais fixés par l'usage des lieux. » Voici , dans ce titre comme dans bien d'autres , respectés les usages des lieux : Invcterata consnctndo...

...de l'art. I7?5, uniquement relatif aux baux à ferme. Le premier dispose formellement que, lorsque le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage. Le second déclare, au contraire, que le bail des héritages ruraux, fait sans écrit, cesse de plein...