 | Francia - 1806 - 548 pages
...sauf sa garantie contre son vendeur. 1682. Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent , il doit l'intérêt du supplément , du jour je la demande en rescision. S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...supplément réglé par l'article précédent , il doit l'intérêt du suppléaient, du jour dela demande eh rescision. S'il préfère la rendre et recevoir le...L'intérêt du prix qu'il a payé , lui est aussi compté cl a jourdelamême demande, ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits. i683. La rescision... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...il doit l'intérêt du supplément. S'il préfère rendre la chose, il rend les fruits, du jour do la demande. L'intérêt du prix qu'il a payé , lui est aussi compté du jour delà même demande, ou du jour du paiement , s'il n'a touché aucuns fruits, 168?.— Les intérêts... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...sa garantie contre son vendeur. 1682. Si l'acquéreur préfère gafder la chose en four-1 nissant le supplément réglé par l'article précédent , il...préfère la rendre et recevoir le prix , il rend 1« fruits du jour de la demande. L'intérêt du prix qu'il a payé, lui est aussi compté da jour... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sa garantie contre son vendeur. i68a. Si l'acquéreur préfère garder la clios« en fournissant le supplément réglé par l'article précédent , il...demande en rescision. — S'il préfère la rendre et reccvitir le prix , il rend les fruits du jour de la demande. — L'intérêt du prix qu'il a payé,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...de garder la chose. ipi. Si l'acquéreur opte de garder la chose en suppléant 1682 le juste prix , il doit l'intérêt du supplément du jour de la demande en rescision. S'il préfère de la rendre et de recevoir le prix , il rend les fruits du jour de la demande; Et l'intérêt du prix... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...préfère de la rendre et de recevoir le prix , il rend « les fruits du jour de la demande ; « Et l'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du « jour de la même demande. » iG»9 Art. io4- « La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur « de l'acheteur. » i6»4 Art.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...i682 du Code civil : u Si l'acquéreur ( porte-t-il ) préfère garder la chose, en fournissant le supplément réglé par l'article précédent , il doit l'intérêt du supplément, du jour i.'e la demande en rescision . * S'il préfère la rendri" et en recevoir le prix , il rend les fruits... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sauf sa garantie contre son vendeur. les*. Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il...du supplément, du jour de la demande en rescision. C. 1614, 1652, 1907. S'il préfère la rendre et recevoir le prix , il rend les fruits du jour de la... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...S'il préfère la rendre cl recevoir le prix, il rend los fruits du jour de la demande. Pr. 129, 526. us les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment app paiement, s'il n'a touche aucuns fruits. 1685. La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de... | |
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Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision. S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour... 
