| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...manière, à retirer le tout. , ' Art. 1672. « Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux...et dans celui où la chose vendue a été partagée enlre eux. Mais s'il ya eu partage de l'hérédité , et que la chose vendue soit échue au lot île... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...de in aient addlctione. \ Article 1672. Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers , l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux...l'hérédité , et que la chose vendue soit échue au lot di l'un des héritiers , l'action en réméré peut être intentée contre lui pour le tout. \ . 2... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...cette manière , à retirer le tout. 1672. Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, Faction en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux...la chose vendue a été partagée entre eux. Mais s il ya eu partage de l'hérédité, et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers,... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...cette manière à retirer le tout. 1672. Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers , l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part , dans le «as nu elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux, Mais... | |
| France - 1822 - 802 pages
...manière , à retirer le tout. _ 1672. Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers , l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part , dans le cas on elle est encore indivise , et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux. — Mais... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...manière, à retirer le tout. 1672 95. Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers , l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux...entre eux. Mais s'il ya eu partage de l'hérédité , ou que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers , l'action en réméré peut être... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...geritur^\ 3°. Enfin, si c'est l'acquéreur qui est mort, laissant plusieurs héritiers, l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part héréditaire, si la chose est encore indivise [II n'ya pas la même raison ici , que dans le cas précédent.... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...retirer le tout. » i67i Art. 92. « Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'ac— « tion en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux « que pour sa part , dans le cas ou elle est encore indivise , « et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux. «... | |
| 1835 - 882 pages
...manière à retirer le tout. 1671 id. 16. Si l'acquiireur a laissé plusieurs héritiers, l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux...l'hérédité , et que la chose vendue soit échue au lot d'un des cohéritiers, l'action en réméré peut être intentée contre lui pour le tout. 1672 id.... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...retirer le tout. C. 1667, 1669, 1670. 16919. Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux...celui où la chose vendue a été partagée entre eux. C. 724,870, 1220s. Mais s'il ya eu partage de l'hérédité, et que la chose vendue soit échue au... | |
| |