 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...manière, à retirer le tout. , ' Art. 1672. « Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux...et dans celui où la chose vendue a été partagée enlre eux. Mais s'il ya eu partage de l'hérédité , et que la chose vendue soit échue au lot île... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de in aient addlctione. \ Article 1672. Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers , l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux...l'hérédité , et que la chose vendue soit échue au lot di l'un des héritiers , l'action en réméré peut être intentée contre lui pour le tout. \ . 2... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...cette manière , à retirer le tout. 1672. Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, Faction en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux...la chose vendue a été partagée entre eux. Mais s il ya eu partage de l'hérédité, et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...cette manière à retirer le tout. 1672. Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers , l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part , dans le «as nu elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux, Mais... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...manière , à retirer le tout. _ 1672. Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers , l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part , dans le cas on elle est encore indivise , et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux. — Mais... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...manière, à retirer le tout. 1672 95. Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers , l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux...entre eux. Mais s'il ya eu partage de l'hérédité , ou que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers , l'action en réméré peut être... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...geritur^\ 3°. Enfin, si c'est l'acquéreur qui est mort, laissant plusieurs héritiers, l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part héréditaire, si la chose est encore indivise [II n'ya pas la même raison ici , que dans le cas précédent.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...retirer le tout. » i67i Art. 92. « Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'ac— « tion en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux « que pour sa part , dans le cas ou elle est encore indivise , « et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux. «... | |
 | 1835 - 882 pages
...manière à retirer le tout. 1671 id. 16. Si l'acquiireur a laissé plusieurs héritiers, l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux...l'hérédité , et que la chose vendue soit échue au lot d'un des cohéritiers, l'action en réméré peut être intentée contre lui pour le tout. 1672 id.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...retirer le tout. C. 1667, 1669, 1670. 16919. Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux...celui où la chose vendue a été partagée entre eux. C. 724,870, 1220s. Mais s'il ya eu partage de l'hérédité, et que la chose vendue soit échue au... | |
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Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux. Mais... 
