uns (comp. Toullier et Duvergier, t. IV, n° 95, note a; Duranton, t. VI, no 71, 72; Marcadé, t. IV, p. 167, art. 725, n° 2; voy. aussi Grenoble, 20 janv. 1853, Gros, Dev., 1853, II, 716; et notre Traité des Successions, t. I, n. 184). SECTION III. QU'EST-CE QUE L'ACTION EN DÉSAVEU, ET EN QUOI DIFFÈRE-T-ELLE DES AUTRES ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION? · PAR QUI PEUT-ELLE ÉTRE PENDANT COMBIEN DE TEMPS? COMMENT DOIT-ELLE QUELS SONT LES EFFETS DU JUGEMENT QU! REJETTE OU QUI ADMET LE DÉSAVEU? SOMMAIRE. N° 1. — Qu'est-ce que l'action en désaveu? et en quoi diffère-t-elle des autres actions relatives à la filiation? 101. Les actions relatives à la filiation d'un individu peuvent être intentées soit contre lui, soit par lui. Les premières sont appelées actions en contestation d'état; les secondes, actions en réclamation d'état. 102. On peut distinguer trois sortes d'actions en contestation d'état. 103. L'action en désaveu est elle-même une cont station de légitimité, dans le sens restreint de ce mot. En quoi consiste-t-elle ? 104. Qu'est-ce que l'action en désaveu de légitimité en général? Qu'est-ce que l'action en contestation d'état, dans son acception la plus générale? 105. 106. 107. 108. Qu'est-ce que l'action en réclamation d'état ? Importance des distinctions et des classifications qui précèdent. Ces distinctions sont aussi applicables à la filiation naturelle; mais il importe de ne pas mêler ces deux sujets, car c'est une question très-grave que celle de savoir s'ils sont, quant à ces différentes actions, soumis aux mêmes principes. Renvoi. 109. Ce qu'on entend par questions d'état? 110. Les questions d'état peuvent-elles être l'objet de transactions? Comment doivent elles être formées, instruites et ju 112. Quid, de l'enfant mal conformé, de celui qu'on appelle le Par qui l'action en désaveu peut elle étre formée? 113. Le Code Napoléon accorde l'action en désaveu au mari seul d'abord, et après lui, à ses héritiers. A. Au mari seul. 114. Les créanciers du mari ne pourraient pas intenter, en son nom, l'action en désaveu. 115. Le donataire entre-vifs ne pourrait pas intenter l'action en désaveu contre l'enfant du donateur, pour conjurer la révocation de la donation. 116. Le tuteur du mari interdit peut-il former, en son nom, l'action en désaveu? Première opinion: Il ne peut pas la former. 117. Deuxième opinion: Le tuteur ne peut pas former l'action en désaveu; mais il peut agir provisoirement pour faire constater les faits et conserver les preuves. 118. Troisième opinion: Le tuteur de l'interdit peut exercer l'action en désaveu. 119. 120. Quid, des envoyés en possession des biens du mari absent? . Renvoi. B. Dans quels cas l'action en désaveu passe-t-elle aux héritiers du mari? 121. Les héritiers du mari peuvent-ils proposer, sans distinction, toutes les causes de désaveu admises par la loi ? — Quid, du désaveu pour cause d'adultère de la femme ? 122. 123. Quid, du désaveu pour cause d'impuissance du mari? Quels sont précisément ceux qui, après la mort du mari, succèdent à son action en désaveu? Historique de l'article 317. 124. L'action en désaveu appartient à ceux qui succèdent en tout ou en partie à l'universalité des biens du mari. 125. Quid, des autres enfants de la mère, dont l'enfant serait dés- › avoué? Quid, de l'enfant lui-même, contre lequel le désaveu serait admissible? 127. Quid, des successeurs irréguliers? de l'enfant naturel, duconjoint, de l'état? Quid, du curateur à succession vacante ? 129. Quid, des donataires ou légataires universels ou à titre universel? 130. Suite. Quid, des légataires à titre particulier ? 130 bis. - Quid, s'il existe tout à la fois des héritiers légitimes et un légataire à titre universel? - Exemple. Quid, des héritiers du mari qui ont renoncé à sa succession? Quid, si un légataire universel, lorsqu'il n'y a pas d'héritiers à réserve, renonçait frauduleusement à l'action en désaveu? Quid, si les héritiers mêmes du mari renonçaient frauduleuse ment à cette action? La mère ne peut pas désavouer elle-même son enfant. - L'action en désaveu appartient divisément à chacun des héritiers du mari. Les créanciers des héritiers ou autres successeurs universels du mari peuvent-ils exercer l'action en désaveu au nom de leur débiteur ? 138. Les créanciers de l'enfant désavoué peuvent-ils intervenir? 139. No 3. Dans quels cas l'action en désaveu doit-elle intentée ? A. En ce qui concerne le mari, la règle générale est que l'action en désaveu doit être intentée dans le délai d'un mois. le point de départ de ce délai? Quel est 140. Le délai est de deux mois, 1° si à l'époque de la naissance de l'enfant, le mari était absent; 2° ou si cette naissance lui a été cachée. Quel est alors le point de départ de ces deux mois ? 141. Dans quels cas le mari sera-t-il absent, et dans quels cas de retour?-Dans quels cas la naissance lui aura-t-elle été cachée, et quand l'aura-t-il découverte? 142.Suite. 143. Lorsque le mari forme son action plus d'un mois après la naissance de l'enfant, est-ce lui qui doit prouver qu'il était absent ou que la naissance lui a été cachée ? 144. Lorsque le mari a prouvé son absence ou le recel de la naissance de l'enfant, est-ce encore lui qui doit prouver qu'il y a moins de deux mois qu'il est de retour ou qu'il a découvert la fraude? 145. Faut-il toujours, sous peine de déchéance, que le mari agisse dans les deux mois après la découverte de la fraude? Quid, si l'enfant, dont il a connu la naissance, a été inscrit comme né de père et mère inconnus? Quid, lorsque, après le décès du mari, l'action en désaveu se trouve dans la main de ses héritiers. 146 bis V. Quid, si le mari lui-même a demandé que l'enfant fût inscrit comme né de père et mère inconnus ? 147.-B. Les héritiers du mari ont un délai de deux mois, c'est-à-dire un nouveau délai pour désavouer l'enfant. 148. 149. Quel en est le point de départ? Dans quels cas l'enfant sera-t-il considéré comme ayant élevé une prétention sur les biens du mari? 150. - Quid, si l'enfant élevait des prétentions sur la succession d'un frère du mari, à laquelle les héritiers de celui-ci seraient également appelés? 151. Cette attitude expectante que la loi permet aux héritiers du mari de prendre vis-à-vis de l'enfant, pourrait avoir des résultats singuliers. Exemples. 152. De quelle manière se comptent les mois, pour la détermination du délai de l'action en désaveu? 153. Le délai peut être augmenté d'un mois, au moyen d'un désaveu formé par acte extrajudiciaire. 154. En quelle forme cet acte doit-il être fait ?—Doit-il être notifié à quelqu'un? Et à qui ? 155. En quels termes doit-il exprimer le désaveu? 156. L'acte extrajudiciaire doit être suivi, dans le délai d'un mois d'une action en justice. 157. Une citation en conciliation suffirait-elle ? 158. Le mari ou son héritier, qui n'a pas formé d'action en justice dans le mois qui a suivi l'acte extrajudiciaire, peut-il former le désaveu, si le délai ordinaire et normal de l'action n'est pas encore expiré! 159. Le délai de l'action en désaveu court-il contre les mineurs et les interdits? En d'autres termes, est-ce une prescription ou une simple déchéance? 160. Les héritiers du mari peuvent prendre l'offensive et désavouer l'enfant lors même qu'ils ne seraient pas troublés par lui. 161. L'action en désaveu pourrait-elle être formée contre l'enfant seulement conçu, et avant sa naissance? 161 bis. Pourrait-elle être formée ou continuée après sa mort? 162. L'action en désaveu peut être repoussée par des fins de nonrecevoir. - Renvoi. N° 4. Comment l'action en désaveu doit-elle étre intentée? 163. L'action doit être formée contre un tuteur ad hoc donné à l'enfant, et en présence de la mère, Par quels motifs? 164. Quid, si l'enfant désavoué était majeur? - Quid, s'il était interdit? Quid, si l'enfant désavoué avait déjà un tuteur ordinaire? 167. - Suite. 168. - Suffit-il que l'action soit formée contre le tuteur ad hoc dans le mois de l'acte extrajudiciaire, sauf à mettre la mère en cause après l'expiration du délai? 170. Tous les actes d'instruction doivent se faire en présence de la Pourrait-elle porter l'appel du jugement? 171. —La mère, en cas de décès, ne doit pas être remplacée. -- 172. Doit-on nommer un subrogé-tuteur pour ce tuteur ad hoc? 172 bis. Devant quel tribunal l'action en désaveu doit-elle être portée ? 173. Le désaveu peut être formé par une demande incidente à une action principale déjà engagée. No 5. — Quels sont les effets du jugement qui admet ou qui rejette 174. - Le jugement qui rejette la demande en désaveu formée par le mari ou par tous ses héritiers contre l'enfant, a l'autorité de la chose jugée envers et contre tous. 175. Réciproquement, le jugement qui admet le désaveu formé par le mari ou par tous ses héritiers contre l'enfant ou tous ses héritiers, a l'autorité de la chose jugée envers et contre tous. 177. -- Que décider, si le jugement a été rendu soit entre l'enfant et quelques-uns seulement des héritiers du mari; soit entre le mari ou tous ses héritiers et quelques-uns seulement des héritiers de l'enfant; - soit entre quelques-uns seulement des héritiers de l'enfant et quelques-uns seulement des héritiers du mari? 178. 179. Suite. Il faut, pour éviter toutes ces complications, mettre en cause toutes les parties intéressées. 180. Effet du désaveu soit à l'égard du père et de la famille paternelle, soit à l'égard de la mère et de la famille maternelle. 181. Le mari pourrait-il renoncer au bénéfice du jugement qui aurait admis le désaveu et restituer ainsi la légitimité à l'enfant? 183. 182. Quid, si le jugement avait été rendu pendant son interdiction? Quid, si le jugement avait été rendu pendant son absence? 184. Tout ce qui précède est inapplicable à la contestation de légitimité. N° 1.- Qu'est-ce que l'action en désaveu? et en quoi diffère-t-elle des autres actions relatives à la filiation? 101.- Les actions relatives à la filiation d'un individu peuvent être intentées soit contre lui, soi tpar lui. Les premières sont désignées sous le nom générique d'actions en contestation d'état, parce qu'en effet elles ont pour objet de disputer, de contester à l'enfant l'état qu'il a ou qu'il prétend avoir. Les secondes s'appellent actions en réclamation d'état, parce qu'elles constituent, de la part du demandeur, la réclamation, la revendication de l'état qu'il prétend lui appartenir. 102.- Parmi les actions en contestation d'état, il faut distinguer : 1° L'action en désaveu, qui constitue une contestation de légitimité, dans l'acception la plus restreinte de ces mots : 2o La contestation de légitimité proprement dite, dans ane acception plus étendue; 3o Enfin, plus généralement encore, la contestation d'état quelconque. 103.-L'action en désaveu est celle par laquelle on prétend que l'enfant d'une femme mariée, conçu ou même |