laisser d'enfants légitimes ou de conjoint, leur succession appartenait au roi ou au seigneur justicier par droit de bâtardise.

Il n'est pas certain que les bâtards fussent exclus, dans l'ordre civil, des offices et fonctions publiques : « Nous voyons en France, dit Bacquet, que les bâtards, encore qu'ils ne soient légitimés par le roi, tiennent tous états et offices royaux, tant de judicature, des armes, des finances, qu'autres. » (Du Droit de bâtardise, p. 1, chap. 1, n° 5.) D'autres auteurs toutefois le contredisent: La question, dit d'Aguesseau, est fort controversée (t. VII, p. 419). Il est vraisemblable que cette incapacité, si elle existait quelque part, n'était que le résultat des mœurs publiques et de l'opinion; mais ce qui n'est pas douteux, c'est que la bâtardise était un obstacle aux ministères et aux dignités ecclésiastiques.

Telle était, dis-je, en général la condition des bâtards, sauf les diversités qui résultaient alors, en toutes choses, des nombreuses coutumes qui se partageaient le royaume, et sauf aussi l'odieuse différence, suivant la juste expression du Nouveau Denizart, qui s'était dès longtemps établie au profit des bâtards nés des grands seigneurs (t. III, vo Bâtard, § 2, no 3; comp. d'Aguesseau, t. VII, p. 381, Dissertation sur les bátards; Chabrol, sur l'article 47, chap. xiv, de la Coutume d'Auvergne, t. II, p. 473; Kœnigswarter, Essai sur la législation des peuples anciens et modernes relative aux enfants nés hors mariage, Revue étrangère, 1842, t. IX, p. 181, 368, 641 et 920).

B. Cette seconde époque est marquée par une double réaction, qui modifie tout à la fois, en sens contraire, le mode de preuve et les effets de la filiation naturelle.

Tandis que, d'un côté, les lois intermédiaires soumettent à des garanties plus sévères les preuves de cette filiation, et suppriment même, à vrai dire, déjà la recherche de la paternité, elles vont, d'un autre côté,

jusqu'à effacer toute différence entre l'enfant légitime et l'enfant naturel, en accordant à celui-ci les mêmes droits.

Telles sont les dispositions de la loi du 12 brumaire an (art. 2 et 8), du moins pour ce qui concerne les enfants nés hors mariage, dont les père et mère étaient décédés depuis le 14 juillet 1789 (art. 1o).

Car aux termes de l'article 10:

« A l'égard des enfants nés hors mariage, dont les père et mère seront encore existants lors de la promulgation du Code Napoléon, leur état et leurs droits seront, en tout point, réglés par les dispositions du Code. >>

Et la loi du 14 floréal an x, prévoyant ce que la loi du 12 brumaire an II avait omis, savoir le cas où les père et mère de l'enfant naturel, encore existants lors de la loi de brumaire an II. viendraient à mourir avant la promulgation du Code Napoléon, déclare aussi (art. 1or) que « l'état et les droits des enfants nés hors mariage, dont les père et mère sont morts depuis la promulgation de la loi du 12 brumaire an II jusqu'à la promulgation des titres du Code Napoléon sur la paternité et la filiation et sur les successions, son réglés de la manière prescrite par ces titres. » (Loi du 4 juin 1793; du 12 brumaire an ; du 3 vendémiaire an Iv, art. 13; du 26 vendémiaire an Iv; du 15 thermidor an Iv; du 2 ventôsc an vi; et comp. Cass., 15 janvier 1811, Cauroy, Sirey, 1811, I, 137; Cass., 12 avril 1820, Salomon, Sirey, 1820, I, 342; Cass., 6 février 1833, Peyot, Dev., 1833, I, 220; Cass., 18 mars 1846, Ponsard, Dev., 1847, I, 30; Cass., 3 fév. 1851, Herriot, Dev., 1851, I, 225; Merlin, Questions de droit, t. IV, v° Légitimité, § 2, p. 91; et Rép., t. XVI, v° Effet rétroactif, sect. v, § 3, art. 7, n° 3; Histoire et critique des règles sur la preuve de la Filiation naturelle, en droit français et étranger, Paul Baret, 1872, Marescq.

C. Reste à savoir comment le Code Napoléon a résolu ce difficile problème.

Nous allons reconnaître qu'il a sagement évité les deux

écueils dans lesquels les législations précédentes étaient successivement tombées.

Plus sage que l'ancien droit, il a soumis à des garanties prévoyantes le mode de preuve de la filiation naturelle; et je l'en loue moi-même, quoique je pense qu'on lui a prêté peut-être, sous ce rapport, une théorie trop restrictive. Plus sage aussi que le droit intermédiaire, il a maintenu la différence qui doit séparer l'enfant naturel de l'enfant légitime.

Finalement donc, le Code Napoléon a compris les véritables intérêts de la société, en maintenant l'honneur du mariage et des familles sans sacrifier pourtant les enfants naturels, victimes innocentes de la faute de leurs auteurs, et dont il importe à l'État lui-même que la filiation et les moyens d'existence soient, autant que possible, assurés.

377. C'est surtout sous le rapport du mode de preuve, que nous avons à examiner la filiation naturelle.

Le Code Napoléon ne s'occupe pas ici de ses effets, qu'il a réglés par des dispositions éparses çà et là dans ses différents titres. Nous nous bornerons donc à exposer, dans ce titre, ses effets généraux.

SECTION I.

DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS NATURELS.

378. Je vais reprendre successivement les différents modes de preuve par lesquels nous savons que la filiation légitime peut être établie ; et je me demanderai, sur chacun d'eux, si et comment il est applicable à la filiation naturelle. Ce procédé de comparaison nous fera mieux apprécier la manière dont l'une et l'autre filiation peuvent être prouvées.

Nous allons donc parcourir de nouveau nos quatre bypothèses :

1° Titre sans possession d'état;

2° Possession d'état sans titre;

3° Concours du titre et de la possession d'état; 4° Défaut de titre et de possession d'état.

379.

Le titre de la filiation naturelle est non pas l'acte de naissance mais l'acte de reconnaissance.

380. - Division.

381.

N° 1.

La reconnaissance est un aveu essentiellement personnel qui ne peut être fait que par le père pour la filiation paternelle, et par la mère pour la filiation maternelle.

382.

- L'auteur de la reconnaissance d'un enfant naturel ne doit pas indiquer la personne avec laquelle il a eu cet enfant.

383. Ne faut il pas toutefois distinguer entre le père et la mère ? L'indication de la mère, dans la reconnaissance faite par le père ne peut-elle pas produire quelque effet?

384. La reconnaissance peut être faite par le père sans l'assentiment et même malgré les protestations de la mère.

385. Suite et résumé.

386.

Le père et la mère peuvent reconnaître simultanément l'enfant par un seul et même acte.

386 bis.

turel.

Il faut être sain d'esprit pour reconnaître un enfant na

387. Mais faut-il aussi avoir la même capacité civile qui est nécessaire pour contracter?

388.

389.

Suite. Applications et exemples.

Un individu mort civilement pouvait-il reconnaître un enfant naturel?

391.

-

N° 2.

Un prêtre catholique peut-il reconnaître un enfant naturel?

En quelle forme?

Comment?

Et à quelle époque

peut être faite la reconnaissance d'un enfant naturel ?

La reconnaissance doit être faite par acte authentique. Pourquoi ?

392.

Quels sont les officiers publics qui ont qualité pour recevoir les reconnaissances d'enfant naturel?

393. A. Tout officier de l'état civil est toujours compétent, à cet effet, dans les limites de sa commune.

394. — Comment la reconnaissance doit-elle être reçue par l'officier de l'état civil?

395. B. Les notaires peuvent-ils recevoir les reconnaissances d'enfant naturel?

396. 397.

La reconnaissance peut-elle être délivrée en brevet?

L'acte de reconnaissance reçu par un notaire doit-il être transcrit sur les registres de l'état civil?

398. La reconnaissance peut-elle être valablement consignée dans le procès-verbal d'un interrogatoire sur faits et articles, ou d'une enquête, ou sur le registre d'audience?

399. Ou dans un procès-verbal dressé par le juge de paix siégeant en bureau de conciliation?

400. Le juge de paix, assisté de son greffier, ne peut-il pas toujours recevoir un acte de reconnaissance d'enfant naturel ?

401 Quid, du greffier de la justice de paix?

402.

Quid, des commissaires de police? des huissiers? - des maires? des préfets? etc.

403. 404.

-

· Quid, des ministres du culte?

La reconnaissance peut-elle être faite dans un testament soit par acte public, soit olographe ?

Quid, du dépôt fait en l'étude d'un notaire d'un acte de reconnaissance sous seing privé?

La reconnaissance peut être faite par un fondé de pouvoir. Faut-il que la procuration elle-même soit authentique?

- Cette procuration peut-elle être délivrée en brevet ? 409. Faut-il que la reconnaissance soit faite dans un acte exprès et ad hoc?

410. Faut-il qu'elle soit faite en termes dispositifs? ou ne peut-elle pas au contraire résulter de termes simplement énonciatifs. Exemples.

411. Il faut que l'acte de reconnaissance désigne individuellement l'enfant auquel il s'applique.

L'acceptation de l'enfant reconnu n'est pas nécessaire. 413. La reconnaissance peut avoir lieu à toute époque pendant la vie de l'enfant, quels que soient son âge et sa position, et quelle que soit aussi la position de son auteur.

La reconnaissance peut-elle être faite avant la naissance de

416. La reconnaissance peut-elle être faite après la mort de l'enfant?

417. Ou après son absence soit présumée, soit déclarée?