 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...internationaux qui n'onl pu être réglés par la voie diplomatique, les puissances signataires s'engagent à organiser une cour permanente d'arbitrage, accessible...fonctionnant, sauf stipulation contraire des parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la présente Convention. ART. 21. La cour permanente... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible...fonctionnant, sauf stipulation contraire des parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la présente convention. Art. 21. — La Cour... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 608 pages
...interniitionaux qui n'ont pu etre reg1es par la voie diplomatique, les Puissances Signataires s'engagent a organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible...de Procedure inserees dans la presente Convention. ARTICLE XXI La Cour Permanente sera competente pour tous les cas d'arbitrage, a moins qu'il n'y ait... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...internationaux qui n'ont pu etre regies par la voie diplomatique, les Puissances Signataires s'engagent a organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible...stipulation contraire des parties, conformement aux Regies de Procedure inscrees dans la presente Convention. ARTICLE XXI La Cour Permanente sera competente... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...mternationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible...fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux Règles de procédure insérées dans la présente Convention. \RT. 21. La Cour permanente... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...internationaux qui n'ont pu être réglés par In voie diplomatique, les puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible...fonctionnant, sauf stipulation contraire des parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la présente convention. Art. 21 . — La Cour... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible...fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux Règles de procédure insérées dans la présente Convention. ART. 21. La Cour permanente... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances Signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible...fonctionnant, sauf stipulation contraire des parties, conformément aux Règles de Procédure insérées dans la présente Convention. ARTICLE XXI La Cour... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulai ion (1) Conférence, ibidem, p. 161 et 180. contraire des parties, conformément aux règles... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1901 - 1164 pages
...fouctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformèment aux règles de procedure insérées dans la presente Convention. Art. 21. La cour permanente sera competente pour tous les cas d'arbitrage, a moins qu'il n'y ait entente entre les Parties, pour l'établissement d'une juridiction speciale.... | |
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Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout... 
