Législation rurale |
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... commun , c'est - à - dire le premier qui doive être saisi de toute affaire dont la connaissance n'a pas été spécialement attribuée à un autre tribunal par voie d'exception . Il est composé de plusieurs juges inamovibles et d'un ...
... commun , c'est - à - dire le premier qui doive être saisi de toute affaire dont la connaissance n'a pas été spécialement attribuée à un autre tribunal par voie d'exception . Il est composé de plusieurs juges inamovibles et d'un ...
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... commun qui est le Conseil d'État ; 2o Des tribunaux d'attribution , parmi lesquels les conseils de préfecture , les conseils du contentieux des colonies , la Cour des comptes , etc. - 41. Conseil d'État . Tribunal de droit commun , il ...
... commun qui est le Conseil d'État ; 2o Des tribunaux d'attribution , parmi lesquels les conseils de préfecture , les conseils du contentieux des colonies , la Cour des comptes , etc. - 41. Conseil d'État . Tribunal de droit commun , il ...
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... communs à toutes les formes de la propriété et , constituant alors des règles de droit commun , doivent se placer plutôt dans le Code civil . Il en est ainsi des règles de la procédure . Aussi aurons - nous à faire des emprunts à de ...
... communs à toutes les formes de la propriété et , constituant alors des règles de droit commun , doivent se placer plutôt dans le Code civil . Il en est ainsi des règles de la procédure . Aussi aurons - nous à faire des emprunts à de ...
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... commun le même appartement . 96. Lorsque l'acte émane d'une volonté unique , comme dans le cas d'un testament , on donne le nom d'auteur à celui qui l'a accompli . Il se peut que l'acte ait été accompli en présence de personnes qui ne ...
... commun le même appartement . 96. Lorsque l'acte émane d'une volonté unique , comme dans le cas d'un testament , on donne le nom d'auteur à celui qui l'a accompli . Il se peut que l'acte ait été accompli en présence de personnes qui ne ...
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... commun , et n'acquiert de date cer- taine que suivant ces mêmes règles . Le timbre de la poste ne suffit pas pour la lui donner . En principe , l'usage de la lettre est exclusivement réservé au destinataire , dont le consentement ne ...
... commun , et n'acquiert de date cer- taine que suivant ces mêmes règles . Le timbre de la poste ne suffit pas pour la lui donner . En principe , l'usage de la lettre est exclusivement réservé au destinataire , dont le consentement ne ...
Contents
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Common terms and phrases
actes juridiques actions possessoires admis agricole animaux applicables aurait autorisation Aviculture bail bail à ferme bailleur c'est-à-dire cassation cause chasse cheptel chose clôture Code civil Code forestier code rural commerce commun compétence conditions Conseil d'État contrat convention Cour de cassation créancier culture débiteur déclaration décret délai dispositions doit domicile dommages dommages-intérêts effet établi ètre fermier fixé fonds Gauvain gibier immeubles indemnité ingénieur agronome JOUZIER juge de paix l'acquéreur l'acte l'action l'administration l'article l'égard l'État l'Institut l'obligation l'un l'usufruit légale Législation rurale lieu limite lois maire matière mème ment métayage meubles mineur nécessaire nullité obligations particulier payer personne perte peuvent possesseur possession pourra préfet preneur prescription preuve procédure propriétaire propriété public publique récoltes règle générale réparation rescision résiliation responsabilité résulte sera serment décisoire servitude seulement simple société spéciaux succession suivant susceptible tenu terrain tiers tion titre Toutefois tribunaux tribunaux de commerce tuteur vaine pâture vendeur vente vice Zootechnie
Popular passages
Page 181 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 30 - Cette question est étrangère à notre travail ; nous nous bornons à transcrire l'article 632 du code de commerce, qui est le siège de la matière : « La loi répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 278 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 10 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 212 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 40 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 8 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 116 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans" postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Page 100 - L'opposition au défrichement ne peut être formée que pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire : 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° A la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents; 3°...
Page 143 - Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.