Législation rurale |
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... conseils . C'est , en premier lieu , le Conseil d'État , puis un assez grand nombre de com- missions ou conseils techniques institués dans chaque minis- tère et chargés d'éclairer le Gouvernement l'un sur la légalité , les autres sur la ...
... conseils . C'est , en premier lieu , le Conseil d'État , puis un assez grand nombre de com- missions ou conseils techniques institués dans chaque minis- tère et chargés d'éclairer le Gouvernement l'un sur la légalité , les autres sur la ...
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... conseil de préfecture , qui joue auprès de lui , sensiblement , le même rôle que le Conseil d'État auprès du pouvoir central , et d'autre part , d'un certain nombre de commissions tech- niques analogues à celle qui siègent dans chaque ...
... conseil de préfecture , qui joue auprès de lui , sensiblement , le même rôle que le Conseil d'État auprès du pouvoir central , et d'autre part , d'un certain nombre de commissions tech- niques analogues à celle qui siègent dans chaque ...
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... ( conseil de préfecture ) a une compétence répressive en ma- tière de grande voirie . Mais les seules pénalités qu'elle ait le droit de prononcer consistent dans une amende , la réparation des dommages et les frais du procès - verbal ...
... ( conseil de préfecture ) a une compétence répressive en ma- tière de grande voirie . Mais les seules pénalités qu'elle ait le droit de prononcer consistent dans une amende , la réparation des dommages et les frais du procès - verbal ...
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... Conseil d'État , soit par l'appel , soit par la cassation . On peut donc dire qu'il y a 1o Un tribunal de droit commun qui est le Conseil d'État ; 2o Des tribunaux d'attribution , parmi lesquels les conseils de préfecture , les conseils ...
... Conseil d'État , soit par l'appel , soit par la cassation . On peut donc dire qu'il y a 1o Un tribunal de droit commun qui est le Conseil d'État ; 2o Des tribunaux d'attribution , parmi lesquels les conseils de préfecture , les conseils ...
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... Conseil d'État ; 5o les usages ; 6 ° certains actes antérieurs à 1789 ( 1 ) . La loi . 59. La loi proprement dite est l'ordre émané de l'autorité législative la plus élevée . Actuellement , cette autorité est dé- volue au Sénat , à la ...
... Conseil d'État ; 5o les usages ; 6 ° certains actes antérieurs à 1789 ( 1 ) . La loi . 59. La loi proprement dite est l'ordre émané de l'autorité législative la plus élevée . Actuellement , cette autorité est dé- volue au Sénat , à la ...
Contents
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Common terms and phrases
actes juridiques actions possessoires admis agricole animaux applicables aurait autorisation Aviculture bail bail à ferme bailleur c'est-à-dire cassation cause chasse cheptel chose clôture Code civil Code forestier code rural commerce commun compétence conditions Conseil d'État contrat convention Cour de cassation créancier culture débiteur déclaration décret délai dispositions doit domicile dommages dommages-intérêts effet établi ètre fermier fixé fonds Gauvain gibier immeubles indemnité ingénieur agronome JOUZIER juge de paix l'acquéreur l'acte l'action l'administration l'article l'égard l'État l'Institut l'obligation l'un l'usufruit légale Législation rurale lieu limite lois maire matière mème ment métayage meubles mineur nécessaire nullité obligations particulier payer personne perte peuvent possesseur possession pourra préfet preneur prescription preuve procédure propriétaire propriété public publique récoltes règle générale réparation rescision résiliation responsabilité résulte sera serment décisoire servitude seulement simple société spéciaux succession suivant susceptible tenu terrain tiers tion titre Toutefois tribunaux tribunaux de commerce tuteur vaine pâture vendeur vente vice Zootechnie
Popular passages
Page 181 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 30 - Cette question est étrangère à notre travail ; nous nous bornons à transcrire l'article 632 du code de commerce, qui est le siège de la matière : « La loi répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 278 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 10 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 212 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 40 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 8 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 116 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans" postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Page 100 - L'opposition au défrichement ne peut être formée que pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire : 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° A la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents; 3°...
Page 143 - Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.