Législation rurale |
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... suivant les règles du gouvernement parlementaire , résigner leurs fonctions lorsque , par un vote , l'une des ... suivants et les lois des 24 février et 16 juillet 1875 . ( 2 ) Sauf le droit du Président de la République de dissoudre la ...
... suivant les règles du gouvernement parlementaire , résigner leurs fonctions lorsque , par un vote , l'une des ... suivants et les lois des 24 février et 16 juillet 1875 . ( 2 ) Sauf le droit du Président de la République de dissoudre la ...
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... suivant les formes alors usitées , font corps avec les lois qu'ils développaient et sont applicables comme elles - mèmes . Ces avis du Conseil d'État ont donc force de loi ( 3 ) . ( 1 ) D'après la Constitution impériale , les décrets ...
... suivant les formes alors usitées , font corps avec les lois qu'ils développaient et sont applicables comme elles - mèmes . Ces avis du Conseil d'État ont donc force de loi ( 3 ) . ( 1 ) D'après la Constitution impériale , les décrets ...
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... suivant leur ordre chronologique , dans le Bulletin des lois dont la publication commencée en l'an II de la République se continue de nos jours . Les arrêtés préfectoraux sont publiés dans le Recueil des actes administratifs de la ...
... suivant leur ordre chronologique , dans le Bulletin des lois dont la publication commencée en l'an II de la République se continue de nos jours . Les arrêtés préfectoraux sont publiés dans le Recueil des actes administratifs de la ...
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... suivant laquelle une loi ne survit pas à celle qui l'abroge . La distinction est fondée sur le degré d'autorité des règles abrogées : aux dispositions réglées par le législateur comme étant d'ordre public , la loi abrogée cesse d'être ...
... suivant laquelle une loi ne survit pas à celle qui l'abroge . La distinction est fondée sur le degré d'autorité des règles abrogées : aux dispositions réglées par le législateur comme étant d'ordre public , la loi abrogée cesse d'être ...
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... suivant qu'il serait jugé dans le Nord ou dans le Midi , à Bordeaux ou à Dijon , et l'unité législative , l'une des plus importantes parmi les œuvres de la Révolution , eût été compromise . On y a remédié en donnant à la Cour de ...
... suivant qu'il serait jugé dans le Nord ou dans le Midi , à Bordeaux ou à Dijon , et l'unité législative , l'une des plus importantes parmi les œuvres de la Révolution , eût été compromise . On y a remédié en donnant à la Cour de ...
Contents
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Common terms and phrases
actes juridiques actions possessoires admis agricole animaux applicables aurait autorisation Aviculture bail bail à ferme bailleur c'est-à-dire cassation cause chasse cheptel chose clôture Code civil Code forestier code rural commerce commun compétence conditions Conseil d'État contrat convention Cour de cassation créancier culture débiteur déclaration décret délai dispositions doit domicile dommages dommages-intérêts effet établi ètre fermier fixé fonds Gauvain gibier immeubles indemnité ingénieur agronome JOUZIER juge de paix l'acquéreur l'acte l'action l'administration l'article l'égard l'État l'Institut l'obligation l'un l'usufruit légale Législation rurale lieu limite lois maire matière mème ment métayage meubles mineur nécessaire nullité obligations particulier payer personne perte peuvent possesseur possession pourra préfet preneur prescription preuve procédure propriétaire propriété public publique récoltes règle générale réparation rescision résiliation responsabilité résulte sera serment décisoire servitude seulement simple société spéciaux succession suivant susceptible tenu terrain tiers tion titre Toutefois tribunaux tribunaux de commerce tuteur vaine pâture vendeur vente vice Zootechnie
Popular passages
Page 181 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 30 - Cette question est étrangère à notre travail ; nous nous bornons à transcrire l'article 632 du code de commerce, qui est le siège de la matière : « La loi répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 278 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 10 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 212 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 40 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 8 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 116 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans" postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Page 100 - L'opposition au défrichement ne peut être formée que pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire : 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° A la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents; 3°...
Page 143 - Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.