System der finanzwissenschaft: ein hand- und lesebuch für geschäftsmänner und studierende, Part 1

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Page 302 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 301 - That levying money for or to the use of the crown, by pretence of prerogative, without grant of parliament, for longer time, or in other manner, than the same is or shall be granted, is illegal.
Page 266 - The subjects of every state ought to contribute towards the support of the government, as nearly as possible, in proportion to their respective abilities ; that is, in proportion to the revenue which they respectively enjoy under the protection of the state.
Page 107 - La navigation sur le Rhin, du point où il devient navigable jusqu'à la mer, et réciproquement, sera libre, de telle sorte qu'elle ne puisse être interdite à personne; et l'on s'occupera, au futur congrès, des principes d'après lesquels on pourra régler les droits à lever par les états riverains, de la manière la plus égale et la plus favorable au commerce de toutes les nations.
Page 273 - ... le rapport des usages, c'est-à-dire la distinction du nécessaire et du superflu. Celui qui n'a que le simple nécessaire ne doit rien payer du tout; la taxe de celui qui a du superflu peut aller au besoin jusqu'à la concurrence de tout ce qui excède son nécessaire.
Page 273 - It is not very unreasonable that the rich should contribute to the public expense, not only in proportion to their revenue, but something more than in that proportion.
Page 301 - ... your subjects have inherited this freedom, that they should not be compelled to contribute to any tax, tallage, aid or other like charge not set by common consent in parliament.
Page 147 - Vous devez donc être persuadé que les rois sont seigneurs absolus et ont naturellement la disposition pleine et libre de tous les biens qui sont possédés, aussi bien par les gens d'église que par les séculiers, pour en user en tout temps comme de sages économes, c'est-à-dire suivant le besoin général de leur État.
Page 256 - LES revenus de l'état sont une portion que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sûreté de l'autre , ou pour en jouir agréablement.
Page 301 - Les impôts au profit de l'Etat sont votés annuellement. Les lois qui les établissent n'ont de force que pour un an, si elles ne sont renouvelées.

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