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" Les Français sont égaux devant la loi, soit pour la contribution aux impôts et charges publiques, soit pour l'admission aux emplois civils et militaires. "
Le Miroir politique. No.77-[152. wanting no.101 and 139, mis-numbered 129]. - Page 30
1815
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1815
...contributioa aux impôts et charges publiques, «oit pour l'admission aux emplois civils et militaires. ART. , aujourd'hui si arrogans, vous étiez un contre trois, et à. Montmirail, un contre six ! " Que c ART. 6l. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ni exilé que dans les cas prévus par la loi...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 1

France - Law - 1815
...cassation, seront données dans la forme d'une loi. TITRE VI. Droits des Citoyens. to. Les Français sont égaux devant la loi , soit pour la contribution...distrait des juges qui lui sont assignés par la loi. 6 I . Nul ne peut être poursuivi , arrêté, détenu ni exilé, que dans les cas prévus par la loi...
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Bulletin des lois

France - Law - 1815
...cassation , seront données dans la forme d'une loi. TITRE VI. Droits des Citoyens. ^9. Les Français sont égaux devant la loi, soit pour la contribution...pour l'admission aux emplois civils et militaires. 00. Nul ne peut, sous aucun prétexte, être distrait des juges qui lui sont assignés par la loi....
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Pièces et actes officiels, Part 2

France - 1815
...cassation , seront données dans la forme d'une loi. TITRE VI. Droits des citoyens. 59. Les Français sont égaux devant la loi , soit pour la contribution...publiques, soit pour l'admission aux emplois civils et militaire?. 60. Nul ne peut, sous aucun prétexte , être distrait des juges qui lui sont assignés...
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The Substance of Some Letters, Volume 2

John Cam Hobhouse Baron Broughton - France - 1816
...seront données dans la forme d'une loi. TITRE VI. Droits des Citoyens. Art. 59. — Les Français sont égaux devant la loi, soit pour la contribution...pour l'admission aux emplois civils et militaires. Art. 60. — Nul ne peut, sous aucun prétexte, être distrait des juges qui lui sont assignés par...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...forme d'une loi. TITRE VI. Droits des citoyens. ART. 59. Les Français sont égaux devant la loi, seit pour la contribution aux impôts et charges publiques,...pour l'admission aux emplois civils et militaires. ART. 60. Nul ne peut, sous aucun prétexte, être distrait des juges qui lui sont assignés par la...
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The Substance of Some Letters Written from Paris During the Last ..., Volume 2

John Cam Hobhouse Baron Broughton - 1817
...Droits des Citoyens. 59. Les Fraugais sont egaux devant la loi, soit pour la contribution aux impdts et charges publiques, soit pour l'admission aux emplois...civils et militaires. 60. Nul ne peut, sous aucun pretexte, £tre distrait des juges qui lui sont assignes par la loi. 61. Nul ne peut f'tre poursuivi,...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...— Voyeznos Codes français, p. 14, L. 1eravriM837. TITRE VI. DROITS DES CITOYENS. 39. Les Français sont égaux devant la loi, soit pour la contribution...pour l'admission aux emplois civils et militaires. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 1,6. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits,...
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Mémoires pour servir à l'histoire de la vie privée, du retour et ..., Volume 2

Fleury De Chaboulon - 1820
...contributions aux impôts et charges publics, soit pour l'admission aux emplois civils et militaires. ART. 60. — Nul ne peut sous aucun prétexte être distrait des juges qui lui sont assignés par la loi. ART. 6l. — Nul ne peut-être poursuivi, arrêté, détenu, ni exilé, que dans les cas prévus par...
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Oeuvres de Napoléon Bonaparte, Volume 5

Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1821
...cassation , seront données dans k forme d'une loi. i Titre vi — Droit des citoyens. 59. Les Français sont égaux devant la loi , soit pour la contribution...distrait des juges qui lui sont assignés par la loi. 6i. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu, ni exilé que dans les cas prévus par la loi et...
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