 | France - France - 1815 - 1208 pages
...contributioa aux impôts et charges publiques, «oit pour l'admission aux emplois civils et militaires. ART. , aujourd'hui si arrogans, vous étiez un contre trois, et à. Montmirail, un contre six ! " Que c ART. 6l. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ni exilé que dans les cas prévus par la loi... | |
 | France - Law - 1815 - 382 pages
...cassation, seront données dans la forme d'une loi. TITRE VI. Droits des Citoyens. to. Les Français sont égaux devant la loi , soit pour la contribution...distrait des juges qui lui sont assignés par la loi. 6 I . Nul ne peut être poursuivi , arrêté, détenu ni exilé, que dans les cas prévus par la loi... | |
 | France - Law - 1815 - 364 pages
...cassation , seront données dans la forme d'une loi. TITRE VI. Droits des Citoyens. ^9. Les Français sont égaux devant la loi, soit pour la contribution...pour l'admission aux emplois civils et militaires. 00. Nul ne peut, sous aucun prétexte, être distrait des juges qui lui sont assignés par la loi.... | |
 | France - 1815 - 302 pages
...cassation , seront données dans la forme d'une loi. TITRE VI. Droits des citoyens. 59. Les Français sont égaux devant la loi , soit pour la contribution...publiques, soit pour l'admission aux emplois civils et militaire?. 60. Nul ne peut, sous aucun prétexte , être distrait des juges qui lui sont assignés... | |
 | John Cam Hobhouse Baron Broughton - France - 1816 - 416 pages
...seront données dans la forme d'une loi. TITRE VI. Droits des Citoyens. Art. 59. — Les Français sont égaux devant la loi, soit pour la contribution...pour l'admission aux emplois civils et militaires. Art. 60. — Nul ne peut, sous aucun prétexte, être distrait des juges qui lui sont assignés par... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...forme d'une loi. TITRE VI. Droits des citoyens. ART. 59. Les Français sont égaux devant la loi, seit pour la contribution aux impôts et charges publiques,...pour l'admission aux emplois civils et militaires. ART. 60. Nul ne peut, sous aucun prétexte, être distrait des juges qui lui sont assignés par la... | |
 | John Cam Hobhouse Baron Broughton - 1817 - 508 pages
...Droits des Citoyens. 59. Les Fraugais sont egaux devant la loi, soit pour la contribution aux impdts et charges publiques, soit pour l'admission aux emplois...civils et militaires. 60. Nul ne peut, sous aucun pretexte, £tre distrait des juges qui lui sont assignes par la loi. 61. Nul ne peut f'tre poursuivi,... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...— Voyeznos Codes français, p. 14, L. 1eravriM837. TITRE VI. DROITS DES CITOYENS. 39. Les Français sont égaux devant la loi, soit pour la contribution...pour l'admission aux emplois civils et militaires. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 1,6. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits,... | |
 | Fleury De Chaboulon - 1820 - 444 pages
...contributions aux impôts et charges publics, soit pour l'admission aux emplois civils et militaires. ART. 60. — Nul ne peut sous aucun prétexte être distrait des juges qui lui sont assignés par la loi. ART. 6l. — Nul ne peut-être poursuivi, arrêté, détenu, ni exilé, que dans les cas prévus par... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1821 - 492 pages
...cassation , seront données dans k forme d'une loi. i Titre vi — Droit des citoyens. 59. Les Français sont égaux devant la loi , soit pour la contribution...distrait des juges qui lui sont assignés par la loi. 6i. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu, ni exilé que dans les cas prévus par la loi et... | |
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Les Français sont égaux devant la loi, soit pour la contribution aux impôts et charges publiques, soit pour l'admission aux emplois civils et militaires. 
