 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...autorités que chacun des deux gouvernements aura désignées à cet effet. ART. 11. — Dans le cas où un impôt de consommation viendrait à être établi...sera éventuellement appliquée qu'à ceux qui auront clé publiés dans l'un ou l'autre pays postérieurement à la création de l'impôt de consommation... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854 - 648 pages
...aura désignées à cet effet. Art. 1 1 . Dans le cas où un impôt de consommation viendrait à êlre établi sur le papier dans l'un des deux pays, il...atteindrait proportionnellement les livres, papiers, eslampes, gravures, lithographies, importés de l'autre pays, et qu'il s'ajouterait au droit normal... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...les autorités que chacun des deux gouvernements aura désignées à cet efiet. 11. Dans le cas où un impôt de consommation viendrait à être établi...s'ajouterait au droit normal d'entrée fixé à l'art. 18. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoique ce soit,... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...autorités que chacun des deux Gouvernements aura désignées à cet effet. Art. 11. Dans le cas où un impôt de consommation viendrait à être établi...lithographies, importés de l'autre pays, et qu'il s ajouterait au droit normal d'entrée fixé à l'art. 18. Néanmoins, en ce qui concerne les livres,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 540 pages
...autorités que chacun des deux gouvernements aura désignées a ccl cffel. Art. il. Dans le cas où un impôt de consommation viendrait à être établi sur le papier dans l'un des deux pays, il esl bien entendu que cet impôt atteindrait proportionnellement les livres, papiers, estampes, gravures,... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...suite. Art. 14. Dans le cas où nn impôt de consommation viendrait a être établi sur le papier dam l'un des deux pays, il est bien entendu que cet impôt atteindrait proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies, importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...d'importation licite venant de France seront admis par tous les bureaux de douane* Art. 15. Dans le cas où un impôt de consommation viendrait à être établi...impôt atteindrait proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...d'importation licite'venant de France seront admis par tous les bureaux de douane. Art. 15. — Dans le cas où un impôt de consommation viendrait à être établi sur le papier dans l'un des deuxpay*, il est bien enten.lu que cet impôt atteindrait proportionnellement les livres, estampes,... | |
 | Bibliography - 1862 - 1376 pages
...tous les bureaux de douane. Art. íü. Dans le cas où un impôt de consommation viendrait à ¿tre établi sur le papier dans l'un des deux pays, il est bien entendu que cet impOt atteindrait proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies importés de... | |
 | Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold - Tariff - 1862 - 246 pages
...bureaux de douane. Article 15. — Dans le cas oti un impöt de consommation viendrait ä e'tre etabli sur le papier dans l'un des deux pays, il est bien entendu que cet imi'i'>i atteindrait proporüonnellement les livres, estampes, gravnres et lithographies, importes... | |
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Dans le cas où un impôt de consommation viendrait à être établi sur le papier dans l'un des deux pays, il est bien entendu que cet impôt atteindrait proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies importés de l'autre pays. Néanmoins,... 
