 Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.  La Nouvelle revue - Page 671884Full view - About this book
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits apparie-. nant à l'auteur. Il est, sans autres preuves réputé comme ayant canse de l'auteur anonyme... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...contre les conlrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autre preu\e, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. IS. La durée de protection... | |
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...contre les contrefaçons, il suffit que leur nom boit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 esl, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Je vous prie,... | |
 | Comparative law - 1884 - 674 pages
...nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes,...réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Aux formalités de l'enregistrement et du dépôt et à la production d'un certificat de l'autorité... | |
 | Economics - 1883 - 984 pages
...nom soit indiqué sur lo titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes,...ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. 8. — Les stipulations de l'article 1er s'appliqueront également à l'exécution publique des œuvres... | |
 | Economics - 1883 - 496 pages
...nom soit indiqué sur lo titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes,...ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. 8. — Les stipulations de l'article 1er s'appliqueront également à I'cxécuticn publique ces œuvres... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes,...à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant-droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ART. 8. Les stipulations de l'article premier s'appliqueront... | |
 | Louis Paquy - Copyright - 1884 - 290 pages
...nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. — Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes,...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autre preuve, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. » Cette mesure ne saurait être... | |
 | Charles Léon Lyon-Caen - 1884 - 50 pages
...nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bns de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes,...à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Aux formalités... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...l'ouvrage. Pour les œuvres anonyrries ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'û'Uvra'gè est fondé à sauvegarder les droits appartenant à...ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ART. 8. — Les stipulations de l'article 1°r s'appliqueront également à l'exécution publique des couvres... | |
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