Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. "
La Nouvelle revue - Page 67
1884
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888
...contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits apparie-. nant à l'auteur. Il est, sans autres preuves réputé comme ayant canse de l'auteur anonyme...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1887
...contre les contrefaçons, il suffit que leur nom boit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 esl, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Je vous prie,...
Full view - About this book

Revue de droit international et de législation comparée, Volume 4; Volume 16

Comparative law - 1884
...nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes,...réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Aux formalités de l'enregistrement et du dépôt et à la production d'un certificat de l'autorité...
Full view - About this book

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1883
...nom soit indiqué sur lo titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes,...ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. 8. — Les stipulations de l'article 1er s'appliqueront également à l'exécution publique des œuvres...
Full view - About this book

Journal des économistes

Economics - 1883
...nom soit indiqué sur lo titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes,...ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. 8. — Les stipulations de l'article 1er s'appliqueront également à I'cxécuticn publique ces œuvres...
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, Volume 14

France - France - 1884
...nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes,...à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant-droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ART. 8. Les stipulations de l'article premier s'appliqueront...
Full view - About this book

Droit romain: De la locatio operis: Droit français: Des droits des auteurs ...

Louis Paquy - Copyright - 1884 - 211 pages
...nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. — Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes,...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autre preuve, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. » Cette mesure ne saurait être...
Full view - About this book

La convention littéraire & artistique du 19 avril 1883, conclue entre la ...

Charles Léon Lyon-Caen - 1884 - 43 pages
...nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bns de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes,...à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Aux formalités...
Full view - About this book

Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 29

Copyright - 1884
...l'ouvrage. Pour les œuvres anonyrries ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'û'Uvra'gè est fondé à sauvegarder les droits appartenant à...ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ART. 8. — Les stipulations de l'article 1°r s'appliqueront également à l'exécution publique des couvres...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1884
...l'ouvrage , au bas de la dédicace ou de la préface , ou à la fin de l'ouvrage. Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes , l'éditeur dont le nom est...sur l'ouvrage, est fondé à sauvegarder les droits appartenants à l'auteur. Il est sans autre preuve réputé ayant -droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF