Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation... La Nouvelle revue - Page 681884Full view - About this book
| Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour oil la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. ART. 21. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berne,... | |
| Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...teneur suivante. « Cette dénonciation sera adressée au gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...restant exécutoire pour les autres pays de l'union. » Article 2. Le protocole de clôture annexé à la convention du 9 septembre 1886 est modifié ainsi... | |
| Comparative law - 1884 - 674 pages
...— La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. ART. 21. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à... | |
| Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...20. La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. ART. 21. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à , dans... | |
| Maurice Block - 1885 - 454 pages
...dénoncialion sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle nu produira son eflet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention...restant exécutoire pour les autres pays de l'union. Art. 21. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berne,... | |
| Comparative law - 1886 - 660 pages
...20. La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...seront échangées à . . . , dans le délai d'un au au plus tard. En foi de quoi, etc. Fait à . . . , le . . . . II. — ARTICLE ADDITIONNEL. Les plénipotentiaires... | |
| Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...20. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 21. La prèsente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à , dans... | |
| Copyright, International - 1886 - 556 pages
...faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle no produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 21. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berne,... | |
| Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...sera adressée au Gouvernement bel%ft. ÇJ LAOEMANS. — Recinti dtt Traités X. \ >' d'effet qu'il l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de V Union. Les Gouvernements pourront introduire dans la présente Convention, de commun accord et en... | |
| Belgian literature - 1887 - 1036 pages
...20. La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 21. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berne,... | |
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