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" Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation... "
La Nouvelle revue - Page 68
1884
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1887
...en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour oil la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. ART. 21. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berne,...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - Session laws - 1899
...teneur suivante. « Cette dénonciation sera adressée au gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...restant exécutoire pour les autres pays de l'union. » Article 2. Le protocole de clôture annexé à la convention du 9 septembre 1886 est modifié ainsi...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 4; Volume 16

Comparative law - 1884
...— La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. ART. 21. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1884
...20. La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. ART. 21. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à , dans...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: 2e série. i ...

Maurice Block - 1885 - 534 pages
...dénoncialion sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle nu produira son eflet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention...restant exécutoire pour les autres pays de l'union. Art. 21. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berne,...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 18

Comparative law - 1886
...20. La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...seront échangées à . . . , dans le délai d'un au au plus tard. En foi de quoi, etc. Fait à . . . , le . . . . II. — ARTICLE ADDITIONNEL. Les plénipotentiaires...
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Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les ...

Switzerland - Switzerland - 1886 - 356 pages
...20. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 21. La prèsente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à , dans...
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Le Convenzioni internazionali, sulla proprietà letteraria: con ..., Volumes 1-3

Copyright, International - 1886
...faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle no produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 21. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berne,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 9-10

Netherlands - Netherlands - 1886
...sera adressée au Gouvernement bel%ft. ÇJ LAOEMANS. — Recinti dtt Traités X. \ >' d'effet qu'il l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de V Union. Les Gouvernements pourront introduire dans la présente Convention, de commun accord et en...
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Bibliographie de Belgique, Volume 13

Belgian literature - 1887
...20. La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 21. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berne,...
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