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" Il est entendu que, s'il s'agit d'une œuvre pour laquelle le droit de traduction est dans le domaine public, le traducteur ne peut pas s'opposer à ce que la même œuvre soit traduite par d'autres écrivains. "
La Nouvelle revue - Page 66
1884
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1887
...ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pays de l'Union. Il est entendu que. s'il s'agit d'une œuvre pour laquelle le droit de traduction...traducteur ne peut pas s'opposer à ce que la même œuvre sou traduite par d'autres écrivains. ART. 7. Les articles de journaux ou de recueils périodiques...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 4; Volume 16

Comparative law - 1884
...— Les traductions sont expressément assimilées aux ouvrages originaux. Elles jouiront à ce titre de la protection stipulée aux articles 2 et 3, en...public, le traducteur ne peut pas s'opposer à ce que la môme œuvre soit traduite par d'autres écrivains. ART. 8. — Sera réciproquement licite la publication,...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1884
...assimilées aux ouvrages originaux. Elles jouiront à ce titre de la protection stipulée aux art. 2 et 3 en ce qui concerne leur reproduction non autorisée...réciproquement licite la publication , dans l'un des pays de l'Union , d'extraits, de fragments ou de morceaux entiers d'un ouvrage littéraire ou artistique...
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Das schweizerische Bundesgesetz betreffend das Urheberrecht an Werken der ...

Orelli - Copyright - 1884 - 174 pages
...protégée au même titre que l'œuvre originale. Lorsqu'il s'agit de la traduction d'une œuvre tombée dans le domaine public, le traducteur ne peut pas...œuvre soit traduite par d'autres écrivains. Art. 7. En cas d'infraction aux prescriptions qui précèdent, les tribunaux compétents appliqueront les...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: 2e série. i ...

Maurice Block - 1885 - 534 pages
...ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pays de l'union. 11 est entendu que, s'il s'agit d'une œuvre pour laquelle le droit de traduction...œuvre soit traduite par d'autres écrivains. Art. 7. Les articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'un des pays de l'union peuvent...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1885
...ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pays de l'Union. Il est entendu que, s'il s'agit d'une œuvre pour laquelle le droit de traduction...public, le traducteur ne peut pas s'opposer à ce que la môme œuvre soit traduite par d'autres écrivains. ART. 7. Les articles de journaux ou de recueils...
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Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les ...

Switzerland - Switzerland - 1886 - 356 pages
...ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pays de l'Union. Il est entendu que, s'il s'agit d'une œuvre pour laquelle le droit de traduction...œuvre soit traduite par d'autres écrivains. Art. 7. Les articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'un des pays de l'Union peuvent...
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Annuaire de législation francaise

1887
...ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pays de l'Union. Il est entendu que, s'il s'agit d'une œuvre pour laquelle le droit de traduction...œuvre soit traduite par d'autres écrivains Art. 7. — Les articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'un des pays de l'Union...
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Bibliographie de Belgique, Volume 13

Belgian literature - 1887
...ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pays de l'Union. Il est entendu que, s'il s'agit d'une œuvre pour laquelle le droit de traduction...œuvre soit traduite par d'autres écrivains. Art. 7. Les articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'un des pays de l'Union peuvent...
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Bulletin des lois

France - Law - 1888
...ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pa\s de l'union. 11 est entendu que, s'il s'agit d'une œuvre pour laquelle le droit de traduction...même œuvre soit traduite par d'autres écrivains. 7. Les articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'un des pays de l'union peuvent...
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