 Cette accession sera notifiée par écrit au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente...  La Nouvelle revue - Page 681884Full view - About this book
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la CouSderation suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera,...de plein droit, adhésion à toutes les clauses et ad"ision à tous les avantages stipulés dans la présente Convention. W. Les pays accédant à la... | |
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...leur demande. Celle accession sera notitiée par écrit au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera,...avantages stipulés dans la présente convention. ART. 19. Les pays accédant à la présente convention ont aussi le droit d'y accéder en tout temps pour... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...Celte adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de 1л Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention.... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...général du développement progressif des communications, par le règlement prévu à l'article 13 de la présente convention. ART. 20. — La présente convention sera mise à exécution à partir du 1" janvier 1876, nouveau style, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...général du développement progressif des communications, par le règlement prévu à l'article 13 de la présente convention. ART. 20. — La présente convention sera mise à. exécution à partir da 1er janvier 1876, nouveau style, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...général du développement progressif des communications, par le règlement prévu à l'article 13 de la présente Convention. Art. 20. — La présente Convention sera mise à exécution à partir du 1" janvier 1876, nouveau style, el demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...général du développement progressif des communications, par le règlement prévu à l'article 13 de la présente Convention. ART. 20. La présente Convention sera mise à exécution à partir du 1er janvier 1876, nouveau style, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à tous les avantages stipulés par la présente convention. » 11 n'est besoin d'aucun commentaire... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...Celte adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention.... | |
| |
