 ... surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.  La Nouvelle revue - Page 671884Full view - About this book
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...desquels l'autorité compélente aurait à exercer ce droit. Art. 17. La présente conventions'applique à toutes les œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, n^ sont pas. encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine. Il est toutefois entendu... | |
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...compétente aurait à exercer ce droit. ART. 14. La présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord, s'applique à toutes...tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine. ART. 15. H est entendu que les gouvernements des pays de l'Union se réservent respectivement le droit... | |
 | Comparative law - 1884 - 674 pages
...aurait à exercer ce droit. ART. 15. — La présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord, s'applique à toutes...inédite, dans le pays auquel appartient l'auteur. ART. 16. — II est entendu que les gouvernements des pays de l'Union se réservent respectivement... | |
 | Comparative law - 1890 - 1492 pages
...rappeler. Aux termes de son article 14, « la présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord, s'applique à toutes...son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées clans le domaine public dans leur pays d'origine. • Le chiffre i du protocole de clôture a déterminé... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...compétente aurait à exercer ce droit. ART. 15. La présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord , s'applique à toutes...inédite , dans le pays auquel appartient l'auteur. ART. 16. Il est entendu que les gouvernements des pays de l'Union se réservent respectivement le droit... | |
 | Law reports, digests, etc - 1885 - 900 pages
...compétente aurait à exercer ce droit. ART. 14. La présente Convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord , s'applique à toutes...tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine. ART. 15. Il est entendu que les gouvernements des pays de l'Union se réservent respectivement le droit... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...ïompétente aurait a exercer ce drtoit. Art. 14. La présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord, s'applique à toutes...tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine. Art. 15. Il est entendu que les gouvernements des pays de l'union se réservent respectivement le droit... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...compétente aurait à exercer ce droit. Art. 14. La présente Convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord, s'applique à toutes...tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine. Art. 15. Il est entendu que les Gouvernements des pays de l'Union se réservent respectivement le droit... | |
 | Copyright, International - 1886 - 556 pages
...Convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord, s'applique à tontes les œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur,...tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine. séparément, entre eux, des arrangements parti caliere, en tant que ces arrangements conféreraient... | |
 | Belgian literature - 1887 - 1036 pages
...compétente aurait à exercer ce droit. Art. 14. La présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord, s'applique à toutes...tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine. Art. 15. Il est entendu que les gouvernements des pays de l'Union se réservent respectivement le droit... | |
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