2. Il sera adressé à chacun des brevetés ci-dessus dénommés une expédition de l'article qui le concerne, et notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution de cette disposition. 3. Le présent décret sera inséré dans le Bulletin des lois. Signé NAPOLÉON. Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO. (N.o 233.} DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par le sieur Moreau, vérificateur de l'enregistrement et des domaines à Montbelliard, département du Haut-Rhin, de déposer sur l'autel de la patrie une somme de cent francs. (Paris, 19 Mai 1815.) (N.° 234.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'une rente perpétuelle de 120 francs, léguée par le S Ricourt aux pauvres d'Esquermes, département du Nord. Paris, 22 Mai 1815.) (N.° 235.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation, 1. de quatre contrats de rente formant un capital de 4181 francs 50 cent., 2.o d'un mobilier évalué 3348 francs 30 centimes, 3. d'une somme de 1088 francs 75 centimes en or et argent monnayés; le tout légué par le S Majorel aux pauvres de Montbartier, département de Tarn-et-Garonne. (Paris, 22 Mai 1815.) N. 236.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation du Legs fait par la D. Gabriel, veuve du S. Koenig, à la fabrique de l'église d'Hellimer, département de la Moselle, (N.° 237.) DECRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'une Donation de 400 francs, faite par chacune des D."“ Milleville et Constantin à la fabrique de l'église SainteCatherine de Lille, département du Nord. (Paris, 22 Mai 1815.) le (N.° 238.). DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation, pour moitié, de divers immeubles offerts en donation par S. Ricard à l'hospice civil de Gardanne, département des Bouches-du-Rhône. Paris, 22 Mai 1815.) (N.° 239.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'ur Legs de 2000 livres, fait par le S. Garnot à l'hôpital général de Vire, département du Calvados. (Paris, 22 Mai 1815.) francs 9 par an, à la caisse do On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPERIALE. BULLETIN DES LOIS. N.° N. 34* (N.° 240.) DÉCRET IMPÉRIAL qui convoque la Chambre des Pairs et celle des Représentans pour le 3 Juin 1815. Au palais des Tuileries, le 1.er Juin 1815. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les Constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS; A tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : La Chambre des Pairs et la Chambre des Représentans sont convoquées pour le 3 du présent mois de juin mil huit cent quinze, à huit heures du matin. MANDONS et ORDONNONS que les présentes soient insérées au Bulletin des lois. Donné en notre palais des Tuileries, le 1er Juin 1815. Signé NAPOLÉON. Le Prince Archichancelier de l'Empire, signé CAMBACérés. * Voyez un Errata à la fin de ce Numéro. (N.° 241.) DÉCRET IMPERIAL contenant les mesures pour l'installation des deux Chambres. Au palais de l'Élysée, le 27 Mai 1815. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : cr ART. 1. La Chambre des Pairs se formera au palais du Luxembourg, sous la présidence du prince archichancelier de l'Empire, ou du vice-président. Elle procédera à la nomination de deux secrétaires définitifs; les deux plus jeunes d'âge en exerceront provisoirement les fonctions. 2. La Chambre des Représentans se formera dans le palais du Corps législatif, sous la présidence du doyen d'âge; les deux plus jeunes feront les fonctions de secrétaires. 3. Lorsque la Chambre aura procédé à la nomination de son président, le procès-verbal de cette nomination sera porté à l'Empereur par le président provisoire. 4. Notre ministre de l'intérieur désignera et fera trouver dans le palais destiné aux séances de chaque Chambre, les Individus nécessaires à leur service, et une garde. Le président de chaque Chambre donnera, pour son service et sa police, les ordres qu'il jugera convenables. 5. A la séance d'ouverture de la session, les membres de la Chambre des Pairs prendront place à la droite, et les membres de la Chambre des Représentans, à la gauche du trône. 6. Les ministres d'état et conseillers d'état siégeront au banc des ministres d'état. 7. Le cortége de l'Empereur et le cérémonial seront les mêmes que par le passé, et conformément au programme du grand-maître des cérémonies. 8. Les membres des Chambres prêteront successivement et individuellement le serment d'obéissance aux constitutions de l'Empire, et de fidélité à l'Empereur. 9. Notre cousin le prince archichancelier de l'Empire et notre ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE DUC DE BASSANO. (N.° 242.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'une somme de 6000 francs, offerte en donation par la D. Roujoux de Fecampt, veuve du S. de la Roche, & l'hospice de Beaujeu, département du Rhône. (Paris, 22 Mai 1815.) lle (N.° 243.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de la cession et transfert d'une rente de 153 francs, faite par la D. Pleney à la fabrique de l'église paroissiale de Saint-Julien-en Jaret, département de la Loire. (Paris, 22 Mai 1815.) (N.o 244.) DécRET IMPÉRIAL qui admet le S. Jean Wagner, imprimeur à Colmar, à établir son domicile en France, et à y jouir de tous les droits civils, tant qu'il conti |